Dessaisissement Du Débiteur

ouvrir une procédure collective. La prévention des difficultés des entreprises est organisée autour de différents dispositifs : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation, La procédure de sauvegarde. La procédure de sauvegarde est réservée au débiteur qui n’est pas en cessation des paiements. La procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Cette procédure

l’obligation à la dette. Il en résulte que chacun des époux est engagé à l’égard du créancier pour la totalité de la dette, quelque soit sa participation dans la conclusion du contrat souscrit pour le ménage, de sorte que le créancier dispose de 2 débiteurs, à l’encontre desquels il peut agir indifféremment, sans qu’aucun ne puisse lui opposer le bénéfice de division, ni le bénéfice de discussion. Cette solidarité conjugale impérative, joue le rôle d’une garantie légale de paiement, au profit des créanciers

individuelle pour se faire payé cela est au niveau du droit civil. Toutefois au niveau du droit commercial le créancier a deux possibilités, soit l’ouverture d’une procédure individuelle a l’égard du débiteur et cela pour demander sa déclaration en cessation de paiement. C’est que dans le cas ou le débiteur ne paye pas qu’on fait appelle a la procédure collectif. Cette situation est du a plusieurs causes ou d’une manière général a différents facteurs (économiques, sociales…). Cette situation s’est

a régulariser sa situation dans un délai fixé par ce même magistrat, ainsi la juridiction ne peut prononcer l’irrecevabilité de la demande si elle ne l’a pas au préalable mise en demeure La mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est une protestation pour l'inviter à le faire dans un délai qu'elle fixe, à défaut de quoi la personne à laquelle elle est adressée pourra se voir citée à comparaître devant la juridiction

les circonstances paraît la mieux placée pour en connaître. ART. 105 La décision rendue sur l’exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d’un recours, s’impose tant à la juridiction de renvoi qu’à celle dont le dessaisissement est ordonné. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE ART. 106 Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la ART. 112 La sanction de l’inobservation d’une formalité de procédure décision intervenue la

des difficultés de l’entreprise. Bientôt, tous les créanciers vont peu à peu le savoir et l’entreprise va être paralysée. La solution est soit d’essayer de calmer le jeu à l’origine en essayant de s’entendre à l’amiable entre les créanciers et le débiteur pour ne pas connaitre ce schéma funeste, soit, si cette voie ne réussit pas, on va essayer d’inventer une procédure collective pour l’ensemble des créanciers. Cette expression est due au désir d’un concept qui représente l’ensemble des procédures

la société peut être sauvée. - La liquidation judiciaire. La situation est irrémédiable. Il faut essayer d’obtenir le paiement de tous les créanciers. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, la première conséquence est le dessaisissement du débiteur (la société soumise à la procédure), c’est-à-dire que la société est dessaisie de ses biens et ne les gère plus. La deuxième conséquence est l’interdiction des poursuites individuelles, c’est-à-dire que le créancier doit passer par la

pouvoir et saisir les Tribunaux compétents, il doit transformer cette faculté en acte. Cet acte, c’est la demande en justice qui prend souvent la forme d’un acte d’Huissier. La demande en justice est la puissance passée en acte. Exemple : vous avez un débiteur avec la possibilité de saisir les Tribunaux par un acte d’Huissier. II. LES CARACTERES DE L’ACTION EN JUSTICE A. L’action en justice a un caractère facultatif c’est-à-dire son titulaire n’est pas obligé de l’exercer effectivement. B. L’action

                                                  7   Chapitre  2  :     La  qualité  du  débiteur           Le  débiteur  est  celui  qui  va  subir  la  procédure,  il  en  existe  plusieurs  catégories  :     Ø 1°  catégorie  :  Le  commerçant  :  C’est  celui  qui  fait

SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ? Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…). Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates. Réforme