Destitution

Sujet : La procédure de destitution du Chef de l’Etat : un « impeachment à la française » ? Les propos de Jacques Chirac quant à la responsabilité du Chef de l’Etat révèlent le caractère politique mais aussi pénal de la procédure de destitution en France. Ainsi, il a déclaré : « si le Président de la République n’est pas un citoyen comme les autres, il ne peut prétendre, cependant, être au-dessus des lois. Il demeure un justiciable au sens politique et pénal.» Le Chef de l’Etat

L’article 68 est sensiblement plus novateur. Composé de six alinéas, il introduit dans nos institutions une procédure de destitution. Cette destitution du Président de la République ne pourra, compte tenu du rôle éminent qui est le sien, être décidée qu’« en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». La notion de « haute trahison », aux contours incertains, qui était critiquée par l’ensemble de la doctrine, est abandonnée au profit d’une expression

travail, nous avons choisi un de ses problèmes qui nous paraît plus actuel. Il s’agit notamment de la destitution des Maires, plus particulièrement celle intervenue au niveau de la commune de Parakou. D'origine latine, « destituere », le mot destitution signifie le retrait à un officier ou à certains fonctionnaires de leurs charges ou emplois. Aussi, le lexique des termes juridiques définit la destitution comme étant «une sanction disciplinaire, un retrait des fonctions de la personne qui a reçu une

constitutionnelle soumise à la polémique A. Une théorie non fonctionnelle Par une nouvelle procédure constitutionnelle, il est possible de destituer le Président de la République pour «manquement». Cependant, cette destitution n’est qu’une théorie floue. En effet, sous la Cinquième République aucune destitution n’a aboutie. Cette République est conçue pour être stable. Par son rôle, le Président de la République assure la continuité de l'État (article 5 de la Constitution). L’article 67 de la Constitution dispose

statut de la responsabilité du président était plus clairement établi bien que les constituants de la République actuelle se sont inspirés des considérations passées. Néanmoins, l'idée principale qui revient sous chaque République est celle de destitution du président en cas de haute trahison. C'est ainsi que, sur les fondements des lois constitutionnelles de la IIIème République, le maréchal Pétain a été traduit devant la haute Cour de justice le 23 juillet 1945. Il était accusé d'atteinte à la

République ainsi que de sa protection pénale ; quant à l’article 68 il nous explique la destitution du chef de l’Etat ainsi que des jugements et des instances de destitution. Responsabilité et destitution, deux mots qui caractérisent et définissent ces deux articles. Dans un premier temps, nous verrons donc la responsabilité pénale (I) du Président de la République, et dans un second temps nous verrons se destitution (II). I/ La responsabilité pénale du président de la république face à ses fautes

président de la République, cette irresponsabilité est contrebalancée par une procédure de destitution. La destitution vise à priver quelqu'un de sa charge. Les constitutions des IIIème et IVème Républiques prévoyaient que « le président n'est responsable qu'en cas de haute trahison ». En 1958, la nouvelle Constitution reprend ce terme de haute trahison, dans son article 67, seul motif de destitution du président. Le problème est qu'en 1958, le président est renforcé, tant par son statut

peuvent être amorcées. Le second enjeu est un enjeu nouveau : c’est le souci de protéger la fonction du président et pour cela il convient de la protéger contre son titulaire lui-même. Ainsi s'il s'en est montré indigne, la nouvelle procédure dite de destitution instaurée dans la constitution lui fera alors perdre à la fois la fonction et la protection attachée à celle-ci. Ainsi, la réforme constitutionnelle prévoit que si le Président s'est mis dans une situation « manifestement incompatible avec l'exercice

manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », le Président de la République peut faire l’objet d’une procédure de destitution. Ainsi, si le 1Parlement juge ces faits comme relevant d’un tel manquement tel que prévu par l’article 68, M. Amédée Courtier pourrait s’inquiéter d’une procédure de destitution. Toutefois, il s’agit là d’une sanction essentiellement politique. Ensuite, la seconde situation concerne les accusations de financement illicite. Le raisonnement

article 68 (I), avant de voir les conditions de la procédure de destitution du président sous la Vème République (II). I) L'article 68 nouveau fixant les conditions de mise en cause de la responsabilité présidentielle La réforme de 2007 a opéré un changement quant à l'ancien article 68 notamment dans la mise en cause du chef de l'Etat, nous verrons un premier changement quant à la nature du début de procédure de destitution (A), avant de voir un motif de mise en cause relevant d'une appréciation