Désuétude

coutume si elle pouvait abroger la loi comment procederait elle ? Desuetude de la loi : moyen d’abrogation de la loi si la coutume était consacrée en tant que source pleine et entiere du dt. Portalis concernant les 2 modes d’abrogation : la loi ne peut être abrogée que par la désuetude de la loi. Courant doctrinaux concernant la justification de la désuétude Théorie de l’ancienne ecole. Caractere ineluctable car la desuetude se manifeste avec l’écoulement du temps. Selon l’ancienne ecole elle

peut pas abroger la loi (contra legem), mais également la désuétude : ce n’est pas parce qu’une loi ne s’applique pas qu’elle doit être abrogée. On est purement dans la perspective de l’esprit des lumières : la loi est un acte de raison, la Loi suppose une délibération. Face au livre préliminaire : le discours préliminaire, en trois points : Le discours décalque le début du développement du livre préliminaire Il y est dit que la désuétude n’a pas été reconnue comme mode d’abrogation de la loi :

| 2- Le problème de droit. Un règlement pris dans l'intérêt public conserve-t-il sa force obligatoire alors qu'il est tombé en désuétude et qu'un usage contraire s'est développé? Ou Une règle légiférée conserve-t-elle sa force obligatoire alors qu'elle est tombée en désuétude et qu'un usage contraire s'est développé? 3- La solution. « Mais attendu que l'abrogation d'un règlement pris dans l'intérêt public (...) il subsiste et droit produire

aux fenêtres de ses immeubles. Depuis, les décrets d’application ont été adoptés, mais il apparaît évident que rares sont les fenêtres munies de moustiquaires. Paul, un ami de Martin qui a une licence de droit, affirme que la loi va tomber en désuétude et que l’État ne pourra plus contraindre les citoyens à l’appliquer. Qu’en pensez-vous ? Solution : Syllogisme 1 : Rappel des faits : Afin d’anticiper une possible crise sanitaire, le gouvernement décide d’adoptée par une ordonnance,

des décrets concernant l'organisation de l'administration de l'état. De ce fait, il publie les décrets de manière électronique uniquement, au journal officiel. En outre, des dispositions légales ont était abrogées parce qu'elles étaient tombées en désuétudes. * Pour comprendre si toutes les conditions d'entrée en vigueur des textes émanant du premier ministre ont été respectées, il conviendra de s'interroger sur la validité ou non d'une publication, au journal officiel uniquement sous forme électronique

être abrogée par désuétude et qu’une coutume ne peut abroger une loi) et discours préliminaire (Portalis : un usage contraire ne peut abroger la loi). Portalis : une puissance invisible vient détruire les mauvaises lois et protège le législateur contre lui-même. Cette puissance entraîne l’abrogation vivante de la loi. Evolution des mœurs = non application de la loi. Opposition : on estime que la désuétude est contraire à la souveraineté du législateur. Controverse : - la désuétude est un effet

précisé que la désuétude (non usage de la loi) n’était pas un mode d’abrogation de la loi. L’idée est que la coutume a une source inconnu, alors que la loi passe pour une œuvre de raison car elle est promulguer dans un journal officiel. Le discours préliminaire a susciter un débat dans la mesure ou elle apparait comme nuancé et très contradictoire. Portalis rappelle les dispositions, les mécanismes (abrogation expresse, abrogation tacite), il expose aussi la question de désuétude qui pour lui a

abrogation expresse ou tacite. Une abrogation ne peut pas résulter du silence du législateur précisait le livre préliminaire. Le livre préliminaire était entièrement validé par le tribunal de cassation et ajoutait que la désuétude n'emportait pas abrogation de la loi. La désuétude est, au sens strict, le non-usage de la loi, mais peut prendre également la forme d'un usage contraire à la loi. La coutume provient d'une source incertaine et inconnue alors que la loi a été discutée et est parfaitement

que la désuétude n’était pas un mode d’abrogation de la loi. La désuétude est le non usage de la loi ou pouvant prendre la forme d’un usage contraire à la loi. Cette solution reposait sur l’idée que la coutume à une source inconnue obscure, mouvante, alors que la loi passe pour une œuvre de raison, elle est parfaitement connu car promulguée et publiée. -Dans le discours préliminaire Portalis rappel le principe d’abrogation tacite et expresse. Deuxième point il expose que la désuétude est une

de cassation répond à cette question par l’affirmative et rejette le pourvoi. La jurisprudence à travers cette arrêt opère à une exclusion de l’application de l’article 1386 (I) sur les matières qui lui son propre, la cour de cassation admet une désuétude de celui-ci au profit de l’article 1384 (II) et étend à cet effet la responsabilité du fait des choses. I. L’exclusion de l’utilisation de l’article 1386 par la Cour de cassation La Cour d’appel condamne le propriétaire et ses assureurs sur