Détention arbitraire

contrepoids du pouvoir juridictionnel avec le Conseil constitutionnel (contrôle des lois), le juge administratif (annule et réforme les décisions prises par les autorités qui exerce le pouvoir exécutif) et le juge judiciaire (interdit toute détentions arbitraire). POURQUOI LA SEPARATION DES POUVOIRS PRONEE PAR … 7 

sécurité de la patrie (Homeland security – Novembre 2002) risquent de placer dans la catégorie des personnes à risques de nombreux individus qui a priori n'ont rien à voir avec ces activités, ainsi que leurs familles et entourages. Les détentions sont arbitraires et les suspects peuvent être jugés par des commissions militaires (Novembre 2001). Surtout, les États-Unis ont eu une attitude bien plus « exceptionnaliste » depuis 2001 : ils ont considéré que leurs services avaient tous les droits dès

servit plus tard à combattre la sorcellerie. Les tribunaux de V Inquisition constituaient des juridictions d'exception, sans appel et sans garanties pour 1' accusé, présumé coupable et souvent soumis à la torture; Peines : confiscation des biens, détention, ou mort sur le bûcher. Elle connait un grand développement en Espagne et au Portugal . Donc si au XVIII1' Inquisition n'est plus aussi active en France , ce n' est pas exclusivement cette institution que Voltaire condamne mais toutes formes d'obscurantisme

1999 *Célébration de l'Intronisation de SM Mohammed VI Le 27 Novembre 1999 *Neuf membres de la famille Benbarka reviennent au Maroc en provenance de Paris. Le 17 Avril 2000 *Début d'indemnisation des victimes des détentions arbitraires et des disparitions ou leurs ayant droit, suite à la décision du gouvernement d'allouer à cet effet une enveloppe de 40 millions de dirhams. Le 12 Octobre 2001 *Cérémonie des fiançailles, au Palais Royal de Rabat, de SM le Roi Mohammed

fondées que les l'utilité commune. Article sept : Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans le cas déterminé par la loi et selon les formes qu'elle a prescrite. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisie en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. Article dix : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pour vu que leur manifestation

D’ACTUALITÉ Il reste encore beaucoup à faire pour que les droits de l’homme soient respectés dans le monde entier. Des dizaines de milliers de prisonniers continuent d’être torturés ou maltraités dans de très nombreux pays, tandis que les détentions arbitraires (c’est-à-dire sans motif) sont encore couramment pratiquées. Les incarcérations pour raisons politiques et le harcèlement des proches, les brimades, les écoutes téléphoniques, les discriminations religieuses ou raciales, les mariages forcés

paraît de plus contraire aux exigences européennes actuelles. La Cour européenne a récemment considéré (CEDH du 17 décembre 2009), après l'avoir qualifiée de peine, que la détention de sûreté allemande était contraire à l'article 7 de la Convention. On peut être tenté de transposer cette décision au droit français car la détention de sûreté allemande est très proche de la rétention de sûreté française. Après avoir vu le caractère utilitaire du principe de la nécessité de peines, il serait intéressant

droits et de libertés. Celle-ci n’a, à cette époque, qu’une valeur déclarative et donc aucune portée juridique. Pourtant, elle énoncent des libertés qui doivent être garanties à l’individu : l’interdiction des accusations, arrestations et détentions arbitraires, le principe de nécessité des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale, la liberté d’opinion en sont quelques exemples. Figure également à l’article 9, la garantie de la présomption d’innocence c’est-à-dire le principe selon lequel

prévenir le désordre dans les rues .Le roi n a plus d armée, la révolution en a une. Sans beaucoup de danger on prend la Bastille sur laquelle on s acharne. Elle représente surtout pour eux ce qui a le plus odieux dans l ancien régime ;le pouvoir arbitraires ,les lettres de cachets, les longues tortures des détenues enfermes la sans jugement ,sans recours possible. La nouvelle est reçu dans toute l Europe avec enthousiasme par les amis de la liberté. La province imite paris. On pille on brule les châteaux

des articles 1 à 19. Ces droits sont  le droit à la vie, au respect de ses biens, à un procès équitable, mais aussi la liberté de pensée, de conscience et de religion, de réunion et d’association. En conséquence sont interdites la torture, la détention arbitraire et illégale, la peine de mort ou encore l’expulsion collective d’étrangers. 2. Les procédures de recours en cas de violation de la Convention a. Les conditions de la requête Lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe