Détention arbitraire

installant un véritable climat de terreur favorisant la délation et le soupçon. La torture, utilisée pour obtenir des informations n'était pas le seul moyen pour arriver à cet objectif d'isolation complète. « Les déménagements de force, les détentions arbitraires et les contrôles constants »[footnoteRef:20] étaient les méthodes tout aussi efficaces. Cet isolement fut la cause majeure de la défaite du maquis anti-franquiste. Au début, le maquis était populaire parmi la population civile mais là répression

Le roi tire son pouvoir d’une constitution. Etat de droit: état dans lequel les rapports entre les individus et les rapports entre les individus et les autorités sont régis par la loi. Tout tourne autour de la loi. (par opposition au droit arbitraire -> tout tourne selon la volonté d’un seul chef) Etat démocratique: Etat qui respecte les droits de l’homme et dont le pouvoir s’appuie sur la nation. Le droit peut apparaître au-dessus de l’Etat : l’UE Le droit peut apparaître dans l’Etat:

dans la volonté coupable). Ex : le délit du bigame commence à se prescrire dès la date du second mariage. 2. Les Infractions continues  La prescription ne court que dès l’instant ou la volonté coupable a pris fin. Ex : la séquestration arbitraire ne commence à se prescrire qu’à compter de la date où la séquestrée est remise en liberté. L’application de la loi pénale nouvelle plus sévère pour : 1. Les infraction instantanées et Infractions permanentes  La loi nouvelle plus sévère

des représentations discriminatoires. Exemple de discrimination arbitraire face aux demandeurs d’asile La Poste semble agir dans la régularisation de séjour des demandeurs d’asile puisque le titre de séjour ne suffit pas à retirer des courriers, alors même que le titre de séjour a été délivré par la préfecture. Les demandeurs d’asile vivent une contrainte supplémentaire car ils ne peuvent retirer le courrier que par la détention d’une carte d’identité. Il n’est pas rare, également, que le groupe

permet de rattacher l’enfant à un pays. • Le droit à une famille, le droit à la vie privée L’enfant a le droit d’être élevé dans une famille ; la convention lui reconnaît le droit à une vie privée, ce qui veut dire que les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie de l’enfant, de sa famille, son domicile, sa correspondance ou d’autres atteintes à son honneur ou à sa réputation sont à éviter. Il reste entendu que l’exercice de ce droit à la vie privée doit se faire dans le cadre

l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées de façon illicite et arbitraire contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d'une puissance ennemie le fait de priver un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit à un procès équitable et régulier la déportation ou transfert illégaux ou la détention illégale la prise d'otages Chacune de ces actes est sous la protection d’une des quatre Conventions

"racialement inférieurs" et s’appuyaient sur les préjugés sociaux de nombreux Allemands non nazis à leur encontre. En de nombreux points, le sort des Tsiganes s’apparentait à celui des Juifs. Sous le régime nazi, les Tsiganes subirent des internements arbitraires, furent soumis au travail forcé et assassinés en masse. Les autorités allemandes exterminèrent des dizaines de milliers de Tsiganes dans les territoires occupés par les Allemands en Union soviétique et en Serbie. Des milliers d’autres furent tués

Za’Tara », au sud de Naplouse en Cisjordanie. Il est emmené dans un camp à proximité du poste de contrôle , et y reste dehors dans le froid pendant plusieurs heures, ensuite il a été interrogé et transféré au centre de détention "Hawara" puis à "Etzion", l’un des pires centres de détention, du point de vue humanitaire. Le tribunal militaire d'Ofer a condamné Shreiteh, à 31 jours de prison et à une amende de 2 000 shekels (soit approximativement 500 euros), pour avoir été le porte-parole de la commission

dès lors qu’une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance le contrôle de l’entité en vertu de contrats, accords ou clauses statutaires. La détention d’actions n’est pas nécessaire Section 2 : Les méthodes de consolidation Contrôle exclusif : l’entreprise est totalement soumise à la politique de la société mère : De droit : détention par la société mère directement ou indirectement de + 50% des droits de vote de la filiale. De fait : présumé quand la société mère détient + 40% des

qu’elle soit juridiquement garantie, la présomption d’innocence demeure difficile à appliquer surtout lorsqu’elle est confrontée à des mesures pénales coercitives, telle que la détention provisoire, qui interviennent avant le jugement et portent gravement atteinte au droit de l’inculpé à être présumé innocent. « La détention provisoire constitue ce moment clé de l'instruction, durant lequel des principes contradictoires doivent être conciliés : respect de la liberté et du principe de la présomption