Détention arbitraire

insupportable. Il ajoutait : « Il va de soi que la Constitution n’a pas entendu, en employant un mot aussi imprécis que celui de justice ou tout autre semblable, faire dépendre le sort de toute loi du bon plaisir d’un collège composé de façon plus ou moins arbitraire du point de vue politique ». Risque de la phraséologie. C’est le juge qui met le curseur. C’est une deuxième appréciation en opportunité. Une décision du Conseil Constitutionnel se contourne par une révision constitutionnelle, pas une décision

plus touchés. En effet, les femmes souffrent de tous les maux endurés par l'ensemble de la population civile en période de conflit armé : violations du DIH lorsqu'elles sont au pouvoir de l'ennemi, exécutions sommaires, tortures, internements arbitraires, transferts forcés, prises d'otages, menaces et intimidations... Effets directs ou indirects des hostilités : bombardements, souvent indiscriminés, famines, épidémies... Les femmes avec leurs enfants forment la grande majorité des populations

anti-terroristes a fait basculer le modèle de l’accusatoire vers l’inquisitoire. Ce qui fait que cet Etat est continuellement en balance entre les deux modèles selon le type de criminalité jugée. De plus, une loi Italienne du 6 Février 1980 avait prévue que la détention provisoire des personnes soupçonnées de terrorisme puisse durer jusqu’à 10 ans et 8 mois. Cette disposition a été supprimée par le code de procédure pénale de 1989. En Grande Bretagne, la législation anti-terroriste est une véritable violation des

l'Affaire en vue d'obtenir justice. © Bibliothèque de l'Assemblée nationale Il est débarqué sur la plus grande de ces îles, l'île Royale où il est enfermé dans une cellule. Le 13 avril il est transféré à l'île du Diable, rocher ayant servi de lieux de détention pour les lépreux. Il y restera jusqu'au 9 juin 1899. Alfred Dreyfus à l'île du Diable. Dessin de F. Méaulle. Alfred Dreyfus à l'île du Diable. Dessin de F. Méaulle. Le Petit Journal illustré, n° 306, 27 septembre 1896 © Bibliothèque de l'Assemblée

Il s’agit par exemple des limites de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions et des saisies, des formalités de l’interrogatoire, de l’organisation des voies de recours. Ce sont autant de règles que la procédure pénale édicte pour assurer le respect des droits de la défense. En ce moment, on parle beaucoup de la garde à vue et de sa possible évolution. On a aussi beaucoup parlé en 2008-2009 de la détention provisoire qui a évolué vers un recours moins systématique. Enfin

Les peuples francs à la période féodale Avant le XIIème siècle on a un droit barbare, tout le système de la justice étatique de Rome qui s’effondre disparaît et ceux sont les coutumes barbares qui les remplacent avec une disparition de l’écrit (arbitraire fort, justice est au service du particulier et repose sur des coutumes orales) Apparition de deux sortes de juridiction avec le tribunal ordinaire (le malum) jugée par huée et acclamation, dirigé par le comte. Pour les causes graves il y a le tribunal

librement et dans la sécurité sur le territoire de l’Etat, quel que soit l’objet du déplacement. Elle est étroitement liée à la liberté et au droit à la sûreté de sa personne, qui garantit le fait de ne pas être soumis à une arrestation ou à une détention arbitraire, et le droit de chercher asile dans un autre pays. Une restriction à la liberté de circuler est néanmoins possible. Celle-ci doit être expressément prévue par la loi. En effet, elle doit constituer des mesures nécessaires dans une société

qu’il s’agisse de renforcer l’exercice des droits des personnes incarcérées (dignité, santé, maintien des liens familiaux, droit d’expression, droits sociaux…), ou bien de consolider les garanties qui leur permettent de s’en prévaloir pendant leur détention. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Parallèlement, compte tenu de l’importance de la composante humaine dans l’exercice

statistique le crime et le délit, dans l'optique de l'élaboration d'une politique criminelle. Il appartient aussi au criminologue d'indiquer les bonnes mesures de réaction sociale. Il s'intéresse aussi à l'étude du système pénitentiaire (conditions de détention, peine alternative, réinsertion sociale). 2 Droit criminel : toutes les branches du droit qui traitent directement ou indirectement de la criminalité. 1 Sens 1. Ce terme désigne pour la plupart du temps un concept plus large que le seul

d’assurance RCP CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 10 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Problématiques de la responsabilité civile 9 Une zone d’incertitude juridique préjudiciable Un risque accru de mise en cause arbitraire Une grande imprévisibilité des réparations allouées Des obligations requalifiées de manière aléatoire CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 11 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Problématiques de la responsabilité