Detention Provisoire

placer sous contrôle judiciaire, c'est-à-dire lui intimer de respecter certaines obligations, comme se soigner ou encore ne pas rencontrer telle personne. Il peut également saisir un autre juge, le juge des libertés et de la détention, pour placer une personne en détention provisoire. Enfin, à l'issue de l'enquête, le juge décide s'il y a des charges suffisantes pour renvoyer les mis en examen devant un tribunal ou une cour d'assises. Le juge ne se prononce donc pas sur la culpabilité, mais simplement

ou en détention provisoire. Le contrôle judicaire est une mesure qui va soumettre la personne mise en examen à des obligations qui vont limiter sa liberté. Il peut s’agir de mesures qui vont limiter sa liberté de se déplacer. Ou informer le juge de tous ses déplacements. L’obligation de remettre au juge le passeport. Ces mesures sont associées généralement à des mesures de surveillance. Par exemple : l’obligation de se présenter au commissariat de façon périodique. Quant à la détention provisoire

jugement sera pris sur la base de l'enquête menée par le juge. Afin de mener à bien sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête très élargis. Le juge d'instruction peut demander au juge des libertés et de la détention de placer un suspect en détention provisoire. Un juge ne décide pas de faire une enquête. Il est saisi par le parquet ou par une victime qui se constitue partie civile. Il ne peut enquêter que sur les faits dont il est saisi. Il y a, à cela, une double justification

reconstitutions a même pu être confié à des officiers de police judiciaire (doc.1 ; doc.3). 2. Le juge d’instruction, un juge partiellement évincé : En ce qui concerne la détention provisoire, qui était autrefois « sa chasse gardée », il se voit désormais évincé par le nouveau juge des libertés et de la détention qui bénéficie d’un pouvoir décisionnaire (doc.1 ; doc.3 ; doc.4). La pratique démontre également que la correctionnalisation de certaines infractions pénales a permis aux parquetiers

ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. Violation et levée de la mesure Le contrôle judiciaire peut durer jusqu'à la fin de la phase d'information ou jusqu'à la comparution de la personne. Contrairement à la période passée en détention provisoire, le délai au cours duquel le contrôle judiciaire est appliqué n'est pas comptabilisé dans la durée de la peine d'emprisonnement éventuellement prononcée à l'issue du procès. A tout moment, la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée

forme de l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne. D Détention provisoire : Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison –avant son jugement- une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi. E Enquête de police :

Grégory" en 1984. Ce mouvement de méfiance contre la figure du juge d'instruction a atteint son paroxysme lors de l'affaire d' Outreau, dont l'instruction a débuté en 2001 et s'est soldée par un acquittement général en novembre 2005, après la détention provisoire de dix-huit des accusés, qui durera jusqu'à trois ans pour certains d'entre eux. Cette terrible erreur judiciaire, sur-médiatisée, dont le juge d'instruction Fabrice Burgaud a été tenu pour seul responsable (alors même qu'il n'a pas été le

matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. Le projet d’ordonnance, ci-joint, atteste que leGouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants ». La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement

mise en œuvre des mesures prises par les magistrats à l'égard des mineurs et jeunes majeurs en application des textes (...)]La garde à vue et la détention provisoire sont interdites pour les mineurs et les audiences sont strictement contrôlées pour une certaine discrétion. [Détention provisoire : mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement] L'ordonnance

flagrant délit) et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état, • dans les 10 jours à 2 mois , dans les autres cas. Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement de la personne poursuivie sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Comparution différée Procédure Le prévenu est convoqué à une audience : il doit s'y présenter en personne. Il peut être assisté par son avocat. L'audience est publique, sauf décision