Detention Provisoire

des fonctions judicaires consiste essentiellement en la séparation des différentes phases du procès pénal (A). Cependant, en France, ce principe s’est encore plus développé par la création, par la loi du 15 juin 2000, du juge des libertés et de la détention qui divise également les fonctions judiciaires au sein même de l’instruction (B). A) La séparation des différentes phases du procès pénal Le procès pénal se divise en trois phases : les poursuites, l’instruction et le jugement. Ces trois

(art. 77 C. Proc. Pén). Ce délai de 24 heures peut être prolongé d’autant par autorisation du magistrat compétent (procureur de la République). Une dernière prolongation de 48 heures peut être autorisée par écrit par le Juge des libertés et de la détention, notamment en matière de criminalité organisée, terrorisme, etc. Critiques[modifier] Des critiques ont également été émises à propos du trop fréquent usage de l'enquête préliminaire par le parquet. En effet, l'enquête préliminaire reste sous

le directeur du centre de stage, substitut du procureur, pour faire une visite du tribunal et avoir l’emploi du temps. J’ai passé plusieurs semaines au parquet, une avec le juge des enfants, et une semaine mixte avec le juge des libertés et de la détention ou au bureau d’exécution des peines. §1. Le parquet 1. Les permanences et réunions 1.1 Les permanences Chaque semaine l’un des membres du parquet est de permanence, de jour comme de nuit, le procureur de permanence est informé

l’élection du président du tribunal de commerce Il existe aussi une compétence particulière des premiers présidents de cours d’appel cad les chefs de juridiction, il a des pouvoirs propres comme par ex le pouvoir d’accorder ou arrêtera l’exécution provisoire en 1ere instance 2. la compétence territoriale des cours d’appel Compétence qui porte sur tous les appels formés contre les juridictions de droit commun ou d’exception qui sont situé dans son ressort territorial. 2. les juridictions pénales

garants du respect des libertés. La loi 2000-516 du 15 Juin 2002 marque encore plus la volonté du législateur de réduire au maximum les atteintes à la liberté de chacun, en créant un nouveau poste de magistrature, celui de juge des libertés et de la détention (JLD). Cette loi détermine les mesures de contrainte dont peuvent faire l’objet les personnes en plaçant la responsabilité et la décision de leur application dans les mains du JLD. Tout d’abord nous exposerons les mesures prérogatives du JLD

l’exécution: tranche les difficultés survenues lors de l’exécution d’une décision de justice en matière civile. • Juge de la mise en état: chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil. • Juge des libertés et de la détention: chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté. • Juge de l’instruction: chargé de rassembler l’ensemble des éléments d’une infraction pour permettre l’éventuel jugement de son auteur

prédilection du juge unique. Cette constatation demeure exacte, même si les rôles ont été redistribués au cours des dernières années. Le juge d’instruction a en effet vu son champ de compétence réduit avec l’avènement du juge des libertés et de la détention. Cette capitis diminutio, voulue par la loi du 15 juin 2000, tient au fait que le juge d’instruction est d’abord un enquêteur mais aussi, pour une large part, au fait qu’il est un juge unique, donc jugé insuffisant pour priver de liberté avant toute

d’un juge indépendant (juge des libertés et de la détention). En d’autres termes, la procédure pénale, tout en donnant des droits et obligations aux autorités, règlemente le droit des individus face aux autorités qui recherchent les preuves. Parmi ces droits on comptabilise notamment le droit à l’intimité de la vie privée, le droit à la présomption d’innocence, etc. Jusqu’à une loi du 15 juin 2000, une personne placée en détention provisoire pendant la procédure et reconnue innocente au terme

juridiction est alors territorialement compétente pour connaître de l’affaire. RATIONE LOCI (CPP 43 al.1) . Le lieu de l’infraction, . Le lieu de résidence des personnes soupçonnées, . Le lieu d’arrestation ou de détention d’une des personnes soupçonnées, même si cette arrestation ou cette détention à une autre cause. S’il se trouve compétent, il pourra alors engager les poursuites. (transition vers IS13) 13) L’engagement des poursuites : Informé des circonstances dans lesquelles le fait délictueux est

par le juge. Afin de mener à bien sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête très élargis. Depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 le juge d'instruction peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de placer un suspect en détention provisoire. C'est le président du Tribunal de Grande Instance qui va désigner le juge d'instruction. Cette désignation a soulevé un contentieux important pour savoir si l'on pouvait exercer une voie de recours. L'article 83-2 considère