Detention Provisoire

régulièrement accomplis sous l’empire de la loi antérieure. Ainsi, par exemple, il a été jugé qu’une ordonnance d’incarcération provisoire régulièrement délivrée avant la mise en place du juge des libertés et de la détention demeure valable et produit ses effets jusqu’à la date du débat contradictoire sur la détention provisoire et la décision de juge des libertés et de la détention, désormais compétent (Cass, crim. 2 mai 2001). Les lois pénales qui définissent et qui répriment les infractions ne peuvent

juge d’instruction tend à se faire devancer par un ministère public déjà prédominant. De nombreux coups ont déjà été portés au juge d’instruction. En témoigne la loi du 15 juin 2000 qui a retiré le placement en détention provisoire au juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ayant été créé spécialement à cette fin. Cet affaiblissement se confirme avec la loi du 5 mars 2007 : désormais la possibilité pour le justiciable de le saisir en cas de délit est restreinte. Elle prévoit ainsi

sonorisation ou la perquisition hors flagrance et hors accords de l'intéresse ne pourront être ordonnées que par un juge. Cette prérogative appartient actuellement au juge d'instruction quand une information est ouverte et au juge des libertés et de la détention lorsqu'une enquête est menée par le parquet pour des faits de trafic de stupéfiants ou de criminalité organisée. Le procureur devra donc saisir le juge de l'enquête et des libertés s'il souhaite utiliser ces moyens d'investigation. De la même manière

ultérieur devant les juges d’instruction à Orléans. Elle fut présentée à ces derniers le 18 avril 2005, qui procédèrent à son interrogatoire de «première comparution» et la mirent en examen. La requérante fut placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. La requête de Mme Moulin en nullité d’acte tiré du défaut de désignation d’un avocat de son choix pendant la garde à vue fut rejetée par la cour d’appel d’Orléans. Son pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation.

l'institution du juge des libertés et de la détention (II) _ soit une double montée en puissance qui laisse entrevoir, à brève échéance, la disparition du magistrat instructeur (III). une institution souffrant de graves défauts Le système inquisitoire français peut être source de graves erreurs judiciaires, intervenant d'autant plus souvent que ce système est tronqué : les actes d'instruction ne sont que trop rarement à décharge, et la détention provisoire, qui devrait être l'exception, semble être

differentes Au Etats-Unis. aussitôt la plainte déposée, la police transmet le témoignage de la plaignante au procureur Lors de l'audience préliminaire, le juge lit l'acte d'accusation, c'est l'arraignement. Il décide ensuite de la mise en détention provisoire ou de la libération sous caution de l'accusé. Ce dernier décide alors de plaider coupable ou non. Dans le premier cas, il évite le procès et doit trouver un accord avec la victime pour obtenir une peine allégée, c'est le plea bargaining. Dans

décision de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, ou bien une ordonnance de non-lieu. Le juge des libertés et de la détention [greffier là à chaque fois] Il est seul. Il statue après débat contradictoire (càd que la personne, sn avocat et le Procureur de la République sont présents), ils décident du placement en détention provisoire (en prison) ou sous contrôle judiciaire. La chambre de l’instruction C’est une section de la cour d’appel comprenant le Président et 2 conseillers

la vérité avec l’aide des services de police judiciaire sur commission rogatoire. Le JLD ou juge des libertés et de la détention a été institué par la loi du 15 juin 2000 afin de prendre les décisions relatives à la liberté individuelle au cours de l’instruction (détention provisoire notamment). Le rôle du juge d’instruction, et aujourd’hui du juge des libertés et de la détention, est régulièrement remis en cause. Plusieurs propositions sont ainsi formulées. La première tend à la suppression du juge

1958, énormément de lois votés: certaines de rentrent même pas en vigueur. Les plus importantes: - loi du 15 juin 2000 qui a modifié l’instruction en créant un nouveau juge ds la procédure pénal qui s’appelle le JLD ( juge des libertés et de la détention ) - loi du 9 mars 2004: création de la CFPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = procédure dite du plaidé coupable ) S’il y a autant de textes en procédure pénale c’est pour 2 raisons: - l’augmentation de la délinquance: crée

que fait d’individu en attendant procès. Le juge des libertés et de la détention va être saisi pour statuer sur la liberté de mouvement de l’individu. Juge de liberté et détention, après débat contradictoire, dispose de trois options : mise en détention provisoire (privation liberté), remise en liberté sous contrôle judiciaire (se rendre à commissariat de police à dates), et remise en liberté (sèche). Juge de liberté et détention rend ordonnance. JLD est-il magistrat du siège ou du parquet ? Parquet