Detention Provisoire

libertés et de la détention (JLD) : Il est compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les demandes de mise en liberté. Le juge des référés : Désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce...), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement

saisie d'une juridiction de jugement, qui rend alors sa décision. Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de la République, le Juge d'instruction, le Juge des Libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction, les juridictions de jugement. De même, ces compétences et ces pouvoirs s'établissent à l'encontre d'individus, aux statuts variés (témoins, suspects, mis en examen...). Système accusatoire/ Système inquisitoire. Système

Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police. Détention provisoire Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement (Loi du 15 juin 2000). La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi. Détenu Personne incarcérée

devient en tout et pour tout l’homme à abattre. On lui retire ses pouvoirs. Un des exemples est le retrait de sa prérogative de mettre en détention certains suspects sur lesquels reposent des indices graves et concordants. C’est en 2000 que le juge des libertés et de la détention est effectivement mis en place, et à qui on confère le pouvoir de mettre en détention ou de remettre en liberté les personnes incarcérées. • Le comité de réflexion sur la rénovation des codes pénaux et de procédure pénale

d'Etat et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3. La requérante allègue avoir été maintenue en détention durant cinq jours avant d'être « traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention. 4. Le 10 janvier 2008, le président de la cinquième section a décidé

des libertés des détentions de sa mise en liberté ou détention provisoire de l’accusé) ou par comparution par procès verbal ou par COPJ. Devant le juge d’instruction, un juge, un greffier. Ex : Je compare par interrogatoire de 1ère interrogation, le juge peut mettre en placement de contrôle (interdiction de quitter le territoire). Pas d’accord avec le juge d’instruction on saisi la chambre de l’instruction appel au JDL ou saisine puis chambre criminelle pour en matière de détention La juridiction

juge judiciaire. B) Le pv d’injonction indirect de l’AMF L’AMF s’adresse au juge (TGI de paris). Il peut même d’office assortir sa décision d’une astreinte par jour de retard. III] Les mesures d’urgence ou mesures de conciliation, les mesures provisoires, les mises sous séquestre de somme litigeuses, ou les interdictions temporaires d’ex professionnels IV] Le pv d’enquête et de sanction A) Le pouvoir d’enquête L’AMF comprend un secrétaire général à la tête d’un cert nb de direction : gestion

prévu que le juge d’instruction qui se voit affecté le concours d’un ou plusieurs de ses collègues et a pour tâche de coordonner le déroulement de l’instruction. Ce juge ordonnateur a des pouvoirs exclusifs. Il saisit le juge des libertés et de la détention. Il décide de prendre la décision de mise en liberté d’office. Il donne l’avis de la clôture de l’instruction et c’est lui qui prend l’ordonnance de règlement. C’est une ordonnance de clôture de l’instruction et il y a différentes hypothèses :

DE LA DÉTENTION « Art. R. 57-5. − Pour l’application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d’instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre de l’instruction, le président de la cour d’assises, le procureur général près la cour d’appel et le procureur général près la Cour de cassation. « CHAPITRE Ier « De l’exécution de la détention provisoire « Art

II_Partie juridique A)Le déroulement du procès : Le juge, voulant placer les mis en cause en détention provisoire,effectue une demande au juge des libertés et de la détention , qui en décide après des réquisitions du parquet. En théorie, la détention ne peut être ordonnée que si elle constitue «l’unique moyen d’empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes, de prévenir le risque de réitération des faits ou de mettre fin à un trouble exceptionnel à l’ordre public», ce qui sera