Determination Du Resultat Fiscal

FISCALITE Application1 (Page9) Cf.poly Application2 (page9) 1) Identification du foyer fiscal et détermination du nombre de parts : 5 parts (il y a bien couple marié puisqu’ils portent le même nom soit 2 parts, Tom et Alban sont rattachés d’office au foyer étant mineurs donc 0,5parts chacun, Arthur est rattaché par option et compte pour une part de même que Léa) 2) Revenus nets catégoriels perçus par chacun des membres du foyer : 45 000+30 000+12 000+2 000 3) Revenu brut global (somme des revenus

liens économiques avec d'autres entités nationales - groupe ou hors groupe- et internationales... - La connaissance des opérations exceptionnelles effectuées durant les exercices non prescrits et qui demandent un traitement spécifique sur le plan fiscal (opérations sur le haut de bilan, conventions juridiques de longue durée, fusion, scission, cession partielle d'actif) ou qui caractérisent l'exploitation durant cette période (extension d'activité au plan géographique, intégration de nouvelles activités

Régime fiscal de groupes I) Régime des sociétés mères et filiales 1) Conditions d’application * Concerne toutes les personnes morales assujetties à l’IS de plein droit ou sur option, quelle que soit leur nationalité, y compris donc les établissements permanents des sociétés étrangères. * Ce régime est optionnel. L’option est annuelle et s’exerce par l ‘inscription des dividendes dans la case prévue de la déclaration 2058. * La qualité de la société mère doit s’apprécier

Différence entre fusion et scission 3-1 La fusion 3-2 La scission 4- Les raisons de fusion au Maroc 4-1 Rationalisation industrielle et commerciale  4-2 Simplification de la gestion administrative et fiscale  4-3 La restructuration des sociétés en difficultés  II - le cadre juridique du l’opération de la fusion 1- Attribution de la mission aux commissaires aux comptes 1-1 Attribution  1-2 Les avantages de cette attribution 

N° 10179 , 17 12 DGFiP DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A 2013 @internet-DGFiP Néant Désignation de l’entreprise : Valeur d’origine* Valeur nette réévaluée* 1 2 3 1 Titus Amortissements pratiqués en franchise d’impôt Autres amortissements* Valeur résiduelle 5 4 6 218000 218000 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Prix de vente Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées

Sociétés Notice Pour renseigner la liasse fiscale à annexer aux déclarations fiscales séries G n°4 et G n°11 Art. 99− 1) du CIDTA : « Les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu global sont pour l'établissement dudit impôt, tenues de souscrire et de faire parvenir, au plus tard le 30 Avril de chaque année, à l'inspecteur des impôts directs du lieu de leur domicile, une déclaration de leur revenu global dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration

résidentes au Maroc Sociétés non financières (Autres que les banques, les organismes de crédit et les assurances) Taux : 30% Banques assurances et organismes de crédit: Taux 37% Sociétés non résidentes Réalisant des travaux au Maroc: -Ayant un domicile fiscal au Maroc: Taux des sociétés résidentes. - Option à un taux forfaitaire de 8% appliqué au CA réalisé au Maroc. Société bénéficiant d’un revenu de source marocaine: IS retenu à la source de 10% Un taux réduit de 10% est appliqué au bénéfice des sociétés

personnel (1) moins: Actionnaires, capital souscrit non appele dont vers.. Moins : Capital appelé Moins : Dont versé F Prime d'emission, de fusion, d'apport I Ecarts de reevaluation N Reserve legale A Autres reserves N Report à nouveau (2) C Resultat net de l'exercice (2) E TOTAL DES CAPITAUX PROPRES (a) M CAPITAUX PROPRES ASSIMILES (b) E Subventions d'investissement N Provisions reglementees T CAPITAUX PROPRES ASSIMILES (Ajout) - P DETTES DE FINANCEMENT (c) E Emprunts obligataires

Cette situation conduit les entreprises à déterminer leur résultat fiscal à partir du résultat comptable et à procéder aux retraitements et adaptations nécessaires sur leur liasse fiscale afin de respecter les prescriptions fiscales. Ce principe de connexité ayant été rappelé et réaffirmé par les pouvoirs publics, l’administration fiscale a publié, le 30 décembre 2005, une instruction fiscale importante1 qui vise à préciser les incidences fiscales liées au processus de convergence comptable. La réforme

1 - Définition Le titulaire du diplôme, au sein des services administratifs, comptables et financiers des entreprises, autres organisations, ou des cabinets comptables qui l'emploient : - organise et réalise la gestion des obligations comptables, fiscales et sociales ; - participe à l'élaboration et à la communication des informations financières et de gestion ; - contribue aux prévisions et à la préparation des décisions. Il intervient dans la conception, l'exploitation et l'évolution du système