Détournement de fonds publics

ONG bénéficient dans l’ensemble d’un large capital de sympathie auprès du public et la confiance qu'il accorde dans leur travail est censée reposer sur une transparence des activités et des comptes des associations. Or, cette transparence financière, la cohérence des actions sur le terrain, la coordination entre acteurs du développement ainsi que la reconnaissance des erreurs passées ne sont pas toujours connus du grand public. Les bulletins d’information des nombreuses ONG parlent surtout de succès

| |Vol sur personne vulnérable |311-4, al. 5 | |Vol dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises en pénétrant par|311-4, al. 6 | |ruse, effraction ou escalade |311-4, al. 7 | |Vol dans un véhicule de

confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » Elément matériel L’abus de confiance doit donc être précédé d’une condition préalable : la remise d’une chose par voie contractuelle. La remise d’une chose • Nature de la remise : soit des fonds (argent), valeurs (support de droit, c'est-à-dire un écrit qui a une portée

l’infraction de l’abus de confiance suppose un élément matériel (§1) et un élément moral (§2). §1. L’élément matériel de l’abus de confiance L’élément matériel de l’abus de confiance présente deux éléments caractéristiques : il s’agit d’un acte de détournement (B) qui implique que le bien détourné ait été préalablement remis (A). A- La remise d’un bien Il faut préciser non seulement la nature du bien remis mais aussi la nature de la remise elle-même. La liste des biens ou objets pouvant être remis

frauduleuse pour deux raisons : • soit du fait que cette richesse est produite par une activité condamnable : racket, drogue, trafic d’armes... • soit du fait que la méthode par laquelle le délinquant s’approprie cette richesse est condamnable : détournements de fonds au sens large (qui va de l’évasion fiscale au transfert sur un compte personnel de biens appartenant à une communauté, une entreprise ou à l’Etat). Cette délinquance peut se développer à des échelles diverses : • au niveau des grands mouvements

de l'inexécution frauduleuse de certaines obligations contractuelles. C'est l'article 314-1 du code pénal, premier article du chapître consacré aux détournements de biens, qui définit et punit le délit d'abus de confiance. Code pénal Article 314-1 - L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé

B. La légalité interne de l’acte administratif Il s’agit d’étudier les vices de fonds, cad les vices qui touchent au contenu et motifs de l’acte qui sont susceptible d’entrainer sont annulation. On distingue au sein de ses inégalités de fonds plusieurs types de vices. 1. Les inégalités qui sont relatives au contenu de l’acte Elles correspondent à la forme la plus banal d’illégalité, elles consistent ce qu’en une contrarié entre le contenu de la décision administration et une norme supérieur

Schéma1). Schéma 1 Cette importance de flux de trésorerie dans le fonctionnement de l’entreprise, requiert la mise en œuvre de contrôles appropriés pour éviter les détournements ou fraudes. C’est à cet effet qu’un dispositif interne est mis en place dans la structure. Les actionnaires désirant s’assurer de la bonne gestion des fonds qu’ils ont éjectés dans l’activité, outre ce dispositif de contrôle interne, recours à un expert externe, indépendant, objectif, intègre, et compétent. L’audit du cycle

Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition) * Consomme l’infraction * N’a lieu que s’il y a eu moyen frauduleux -> lien de causalité Préjudice :

Droit pénal des affaires Introduction §1 : Généralités Bernard Mandeville, médecin et philosophe Hollandais du 17ème siècle, il est l’auteur de la fable des abeilles de 1714, dont il avait donné le titre Les vices privés font le bien public Cette fable va connaitre un très grand retentissement au 18ème siècle, avec un mélange de critiques et d’injures Mais de nombreux auteurs dont des économistes vont y voir une anticipation du libéralisme économique Dès années plus tard on dira qu’il