Détournement de fonds publics

une faillite accompagné d’actes délictueux, de nature à nuire aux droits et intérêts des créanciers. Cependant, la banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés

que la chose appartienne à autrui DONC pour ne pas être poursuivi, le prévenu devra prouver que la chose lui appartient. Pas de vol si de Res Nullius (gibiers, poissons) de Res Derelictae (choses abandonnées par leur propriétaires sur le domaine public, cela vise les objets sans valeur). La fraude : pour condamner une personne, il faut qu’elle ait une réelle volonté de nuire ou de causer un préjudice à autrui. Avant, la jurisprudence retenait la volonté de se comporter en propriétaire de la chose

individualiser la responsabilité pénale. Seulement, dans certains cas, plus particulièrement celui d’une décision collégiale illicite, la justice ne peut sanctionner personne car chaque vote pris séparément ne représente pas une atteinte à l’ordre public. C’est l’ensemble des votes pris en compte qui crée l’infraction pénale. En l’espèce, entre Juillet 1995 et Décembre 1997, le Conseil Général de Corse du Sud, présidé par Joseph X a adopté le plan départemental d’insertion établi par la commission

L’Enquête de Suivi des Dépenses jusqu'à Destination(ESDD) ou Public Expenditure Tracking Survey. Présentation En théorie, une Enquête de Suivi des Dépenses jusqu’à Destination retrace le flux des deniers publics et des ressources matérielles depuis le niveau central jusqu’aux fournisseurs de services à travers le dispositif administratif. Les questions-clef auxquelles l’enquête doit apporter réponse sont : les deniers publics et les ressources matérielles aboutissent-ils là ou ils sont supposés

par le salarié, pendant ses heures de travail et avec le matériel de son employeur. En contrepartie, le salarié percevait une rémunération du professionnel libéral. Le salarié est alors licencié et pénalement poursuivi pour abus de confiance par détournement des « moyens et du matériel de son employeur ». La Cour d’appel condamne alors le salarié pour abus de confiance en considérant que le fait d’effectuer des prestations pendant son temps de travail et avec le matériel mis à sa disposition par

Les prérogatives de puissance publiques retiennent une présomption en faveur du pouvoir publiques .  Chapitre I- Le principe de légalité  L’administration est soumise à des règles de droit .  L’administration doit se conformer aux règles de fonds et de formes qui s’imposent à elles .  Cette règle est la manifestation d’un principe issu de la Révolution : L’Etat de droit Section 1 - Les sources de la légalité administrative  Nous étudierons, selon la hiérarchie de Kelsen : la constitution

matérielle et territoriale constituerait un obstacle à l’application du droit pénal spécial, sans respect des droits de la défense, l’exercice de l’action publique et sa mise en mouvement, beaucoup d’abus seraient commis au nom de l’ordre public. cette interaction et cette interdépendance entre les deux disciplines.F-Sources du DPS  Le droit pénal spécial est la terre d’élection du principe de la légalité.  chaque infraction n’existe qu’autant qu’elle a été prévue par une loi précise

redressement ou de liquidation judiciaire a été préalablement ouverte : * les achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; * le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur ; * l'augmentation frauduleuse du passif du débiteur ; * la tenue d'une comptabilité fictive ou la disparition

impérativement constaté par les juges du fonds. La Cour de cassation impose de constater que le risque a été causé par le manquement à l’obligation de sécurité dans un arrêt du 16 février 1999. Il permet de déceler qu’il importe pour le juge de constater une relation de causalité entre le manquement et un risque de dommage. Elle censure les juges du fonds qui ne caractérise pas le lien entre le manquement et la risque. Il est impératif que les juges du fonds caractérisent le risque tel qu’il est

La signature du décret d'application de l'article 66 de la Constitution relatif à la déclaration des biens et des avoirs reste encore l'un des vœux de la CONAC, voire du peuple camerounais. En se fondant sur la sollicitude constante des pouvoirs publics et au regard des résultats déjà engrangés, la CONAC ne doute pas un seul instant de sa capacité à relever les défis qui s’imposent à elle sur le chemin de l’éradication de la corruption. Toutefois, il va falloir redoubler de vigilance et s'astreindre