Détournement de fonds publics

le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. » Les personnes pouvant demandées la mise en jeu de cette responsabilité pour insuffisance d'actif sont les suivantes : Le liquidateur, Le ministère public ou la majorité

légal Source légale : articles 547 à 554 du CP 2-Elément matériel Pour l’abus de confiance l’élément matériel se décompose en deux éléments : la remise préalable de la chose Un détournement préjudiciable I- la remise préalable de la chose : Aux termes de l’article 547 l’abus de confiance s’étend du détournement d’un objet qui n’a été remis qu’à charge de restitution ou d’un usage déterminé. Le texte précise que les choses ont été remises et acceptées «  à charge de les rendre, de les restituer

lui sous le coup de la loi pénale. N.B. L’abus de confiance est maintenant incriminé et puni par l’article 314-1 du Code pénal, aux termes duquel : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende

criminels poursuivis Doc 2 chambre criminelle du 9 novembre 2010 Faits : En l’espèce , une association porte plainte avec constitution de partie civile contre trois chefs d’Etats étrangers et certaines personnes de leur entourage pour détournement de fond publics , abus de biens sociaux , blanchiment , complicité de ces délits abus de confiance et recel , la partie civile fait valoir que des biens provenant des infractions dénoncées elles mêmes relevant du phénomène de corruption sont détenus par

Rappel : le juge administratif travaille selon un pp d’économie de moyens => pour envisager un recours contentieux généralement on étudie dans l’ordre. Sauf en droit de l’urbanisme ou il est exhaustif. D’office, le juge relève les moyens d’ordre public : l’incompétence manifeste (juridictionnelle ou celle de l’auteur de l’acte) ou les erreurs sur le champ d’application de la loi (soit par ce qu’ elle relève d’un autre domaine, soit parce qu elle est abrogée)  La compétence juridictionnelle :

Guinness. Depuis l’accession du Fpi au pouvoir après le long règne du Pdci-Rda, (de 1960 à 1999, Houphouët et Bédié ont cumulé 39 ans de pouvoir !), les journaux ivoiriens, dans leur majorité, ne cessent de révéler les graves malversations, les détournements et les fraudes portant sur plusieurs milliards de F cfa. Il serait fastidieux d’énumérer la longue liste des crimes économiques. Nous tenterons de citer, pêle-mêle, quelques exemples qui ont marqué les esprits et qui continuent d’entacher le régime

Peltier-Rivest, Ph.D., M.Acc., CFE, Université Concordia, Montréal Introduction Le Canada n’a pas échappé à la récente vague mondiale de scandales financiers. Le scandale des commandites au gouvernement fédéral ainsi que les fraudes commises dans les fonds mutuels de Norbourg furent des fraudes majeures très médiatisées ici au pays. Ces crimes ne sont pas des incidents isolés. Les fraudes, particulièrement celles commises en entreprise, sont une menace omniprésente dans n’importe quelle économie. Elles

35 Contrôle et suivi........................................................................................................ 36 5. Ratio Mac Donough ............................................................................................... 36 Fonds propres réglementaires.................................................................................. 37 Le risque de crédit.................................................................................................... 39 Le risque de marché

sont mises en œuvre : 1- Convertibilité de la dette en investissement : Ce mécanisme, applicable à la dette relevant du Club de Paris, consiste à transformer la dette Ø Soit en investissements publics : Le créancier abandonne une partie de sa dette en contre partie de l’utilisation par le débiteur des fonds ainsi économisés pour le financement de projets ou de programmes. En 2006, les projets financés à travers ce mécanisme (vis-à-vis de l’Espagne) ont concerné principalement les projets relevant

la condition des dirigeants de sociétés. 1. - Modification du domaine de l'incrimination d'abus de confiance. L'abus de confiance est défini par le nouveau Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Aucune référence à une liste de contrats de remise nommés n'apparaît donc dans l'article 314-1