Détournement de fonds publics

relatifs à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, (annexe 1) ; - arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents (annexe 5) ; Pour les mandataires (sauf le suppléant), le décret modifié relatif à la responsabilité

PESTEL, identifiez les variables pivot dans l’industrie mondiale du jouet. CARACTERISTIQUES POLITIQUE DESCRIPTIONS - industrie du jouet encadrée par de nombreuses normes de sécurité : quotas d'importation de l'Union Européenne en 1994 - pouvoirs publics n'ont pas les moyens de contrôler toutes les exportations - marché mondiale de 50 milliards d'euros en 2007 - production majoritaire en Asie et aux Etats Unis - marché occidental : budget moyen annuel de 250 euros par enfant - marché stagnant en 2007

subventions agricoles européennes (huiles, viandes et agrumes) - détournements de l’aide au développement régional - rackets d’entrepreneurs et prêts usuriers - arrangements d’appels d’offres pour les marchés publics et les grands travaux d’infrastructure On la retrouve aussi dans la petite délinquance de rue: - vols divers -les stupéfiants -le proxénétisme -le racket et la "protection" des commerces accueillant du public (bars, casinos, dancings, contrôle des jeux de hasard (machines à

faible ce déséquilibre engendre les problèmes : La faiblesse budget de l’Etat pour subvenir aux besoins vitaux de la population. L’insuffisance des infrastructures socio-éducative (hopitaux, écoles, routes)  La mauvaise gouvernance et le détournement des deniers publics 2) Un important endettement extérieur La Côte d’Ivoire croule sous le poids d’une dette de plus 6000 milliards de francs CFA .Cette dette importante a été contractée auprès des institutions de BRETTON WOODS chaque année l’Etat rembourse

II-8. Causes liées à la mauvaise gouvernance III. Les formes de corruptions III-1. Les « dessous de table » III-2. La fraude III-3. L’  « extorsion » III-4. Le « favoritisme » III-5. Le « détournement » IV. Les types de corruptions IV-1. La grande corruption IV-2. La petite corruption V. La corruption dans nos pays V-1. Cadre socio-politico- administratif V-2. Cadres socio-politico-économique

nom. Certains actes accomplis pendant la période de sauvegarde peuvent être remis en cause par une décision de justice. B/ Les incompatibilités et interdiction. Incompatibilités : - un fonctionnaire : incompatibilité avec sa mission de service public. - un officier ministériel : il est dépositaire de missions relevant d'un logique publique. - les professions libérales ne peuvent en principe accéder au statut de commerçant. - les parlementaires ne peuvent pas être dirigeants de société

d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le Code Pénal réprime aussi la tentative d’escroquerie. 1.1.2 L’élément matériel Les moyens de l’escroquerie : la

Il n’est pas nécessaire de démontrer une faute détachable pour engager la responsabilité du dirigeant. Il convient seulement d’établir le non-respect des règles légales (exemple : non-respect de la procédure des conventions réglementées, détournement de fonds au profit du dirigeant) La violation des statuts suffit : signature d’un accord sans obtenir l’accord préalable des associés alors que ces derniers étaient prévus dans les statuts Une faute de gestion appréciée in abstracto par le juge (=

montages frauduleux organisés au profit de l’entreprise (cas de corruption ou de surfacturation vis à vis d’un client, ou de refus de paiement vis-à-vis d’un fournisseur) ou à son encontre (majoration des charges, utilisation d’un réseau ou détournements personnels), il est possible d’identifier des montages pouvant conduire à la corruption. Un montage à des fins de corruption présente quelques spécificités qu’il convient de mettre en évidence. 1. L'OPERATION DE CORRUPTION EST UN MONTAGE ACTIF

- Les ventes pyramidales - Les ventes sans commande préalable - Le démarchage et les ventes à domicile LES GRANDES PHASES DU PROCÈS PÉNAL ( LA PLAINTE : Elle n’est pas obligatoire pour que le Ministère Public (MP) mette en mouvement les poursuites pénales. La plainte déposée par la victime peut revêtir deux formes : - La plainte simple adressée directement au Procureur de la République (PR) ou à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui la lui transmet