Détournement de fonds publics

beaucoup plus le champ des recettes que celui des compétences ou dépenses. Il se veut une réflexion pouvant inscrire les provinces dans la réussite de la décentralisation, comme solution aux efforts de mobilisation des ressources par les pouvoirs publics locaux. En guise d’’introduction, l’article 3 de la constitution de la République Démocratique du Congo (RDC) consacre la décentralisation administrative dans notre pays. Cet article dispose, en effet, « Les provinces et Entités territoriales Décentralisées

Cause à caractère conjoncturelle Cause relative aux institutions faibles Cause lié a la mauvaise gouvernance Les formes de corruptions III. a. b. c. d. e. Les « dessous de table » La fraude L’ « extorsion » Le « favoritisme » Le « détournement » Les types de corruptions IV. a. b. La grande corruption La petite corruption La corruption dans nos pays V. a. b. c. Cadre socio-politico- administratif Cadres socio-politico-économique Cadre socio-politico-juridique

L’entreprise et ses nouveaux prédateurs L’économie se mondialise, des fonds d’investissements de toute nature sont de plus en plus présents dans le capital et la vie des entreprise. De nouveaux prédateurs apparaissent. Lorsque des fonds d'investissements d'outre-Atlantique prennent des participations capitalistiques dans une entreprise, riche en brevets prometteurs ou en technologies innovantes, pour transférer par exemple les laboratoires de recherches dans leur patrie d'origine, celà relève

ou en provenance de tiers (clients, fournisseurs, organismes de crédit) mais principalement un développement sans précédent des techniques de la fraude au sein des entreprises. Les enquêtes récentes menées dans différents pays par des organismes publics ou privés mettent en évidence une croissance rapide de la fraude au sein des entreprises. Son extension affecte désormais l'ensemble des niveaux hiérarchiques et tous les secteurs d'activité. 1 I. Autour du concept de la fraude 1. Définition

INTRODUCTION La corruption est l'utilisation abusive d'un pouvoir reçu par délégation à des fins privées comme l'enrichissement personnel ou d'un tiers (famille, ami...). La corruption est la perversion ou le détournement d'un processus ou d'une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein, pour le corrupteur, d'obtenir des avantages particulières ou, pour le corrompu, d'obtenir une rétribution en échange de sa bienveillance. Elle conduit en général à l'enrichissement personnel du

juridictions de proximité. La correctionnalisation judiciaire : pratique qui consiste à transformer un crime en délit : viol transformé en délits pour être soumis en tribunal correctionnel. (il faut l’accord de la victime). II Les conséquences de fonds. Elles portent sur la prescription et celle-ci varie selon qu’il s’agit d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. 1) La prescription de l’action publique. (art 7, 8, 9 code de procédure pénale) Cette prescription fait obstacle à la poursuite

Publique (MEF – BM – UE – BAD) : reformes et mesures prévues 2 I. Gouvernance financière : Concepts La gouvernance financière : ensemble des processus, règles, normes, valeurs et institutions grâce auxquels les différents acteurs (organismes publics locaux, d’État, entreprises…) gèrent les systèmes et les marchés financiers sur tous les territoires, aussi bien à l’échelle mondiale que locale. La gouvernance financière privée : comprend l'ensemble des procédures et des mécanismes qui accompagnent

confiance Il représente le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autres, des fonds qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. - La violation du secret professionnel C’est le fait de déroger à l’obligation qu’ont les banques de ne pas livrer d’information sur leurs clients à des tiers, sauf exceptions. - Le détournement de gage ou d’objet saisi Il représente le fait pour un débiteur de détruire ou détourner

devoirs qui constituent la contrepartie et la condition de ces droits, le devoir fiscal est indispensable du fait qu’il conditionne l'action des pouvoirs publics, dans la vie économique et sociale. Seule la contribution fiscale permet d'entretenir l'État de droit (un État de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les bornes définies par un ensemble de normes juridiques), de garantir la sûreté des personnes et d'assurer la défense collective

LES FONDS SOUVERAINS Problématique et enjeux Perspectives pour l’Afrique subsaharienne Gilles MORISSON Institut Bancaire et Financier International Avertissement Les idées développées dans ce document n’engagent que leur auteur et n’expriment pas nécessairement la position de la Banque de France Un nombre croissant de pays créent des fonds publics spécifiques destinés à recevoir une partie des recettes de plus en plus importantes tirées de l’exportation des produits de rente et notamment