Deux Grands Modèles De Controle De Constitutionnalité

différencie le droit de la morale. La morale pose des règles, sanctionnées par la conscience, mais non pas par le juge. Le respect de la règle est assurée par la sanction d'un juge. C'est en parler du point de vue du droit constitutionnel. Deux grandes branches du droit : le droit privé et le droit public. Privé : régis les rapports entre personnes privées. Physique ou morales (sociétés, entreprises, cabinet d'avocat, médecins etc) le droit commercial règle les relations entre commerçant et

constitutionnel Il y a deux définitions du droit constitutionnel, on distingue la définition formelle et la définition matérielle : définition formelle : le droit constitutionnel est le droit de la Constitution, qui est la loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie des normes définition matérielle : le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions politiques de l’Etat Ces 2 définitions ne se recoupent pas pour deux raisons :

s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque norme tire sa validité et sa conformité de celle qui lui est supérieure : c’est le principe de légalité. Kelsen s’est donc proposé de batîr un système permettant d’organiser différentes normes et de les articuler entre elles afin de savoir laquelle faire prévaloir en cas de conflits. C’est la naissance de la hiérarchie des normes.Au sommet de cette pyramide siège la Constitution où autrement dit le bloc de constitutionnalité depuis « la liberté d’association »

Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2012-2013 Documents de travaux dirigés Licence de droit - 1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document

serait codifiée dans un seul document. En France, nous avons une Constitution écrite datant du 4 octobre 1958 contrairement à la Grande Bretagne pour des raisons historiques, et comme l’Israël par exemple. La Constitution d’un Etat peut être lacunaire et ne comprend pas nécessairement toutes les règles juridiques essentielles pour un État. On peut l’expliquer de deux façons : Le pouvoir constituant originaire a la capacitéjuridique de créer une Constitution Le pouvoir constituant dérivé a la capacité

60 Sénateurs (saisine rendue possible par la révision du 25 juin 1992). PdR : Président de la République. Pm : Premier ministre. * Dès lors que la Constitution avait été révisée le 25 juin 1992. ** Le Conseil a rendu une seule décision sur ces deux textes. [pic] Le Conseil constitutionnel et la Constitution européenne Auteur : Manuel Delamarre : Conseiller de tribunal administratif, Maître de conférences à l'IEP de Paris. Le vendredi 29 octobre 2004 a été signé à Rome le "Traité établissant

fait une importance réelle dans l’élaboration de l’image d’une justice accessible et totalement impartiale. A ce titre, il est d’usage courant de mettre en relation le principe du contradictoire avec celui de l’égalité des armes et d’envisager ces deux principes dans la perspective plus large des droits de la défense. L’égalité des armes suppose en effet que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions ne la plaçant pas en net désavantage par rapport à la partie adverse. La combinaison

TITRE 1 – LES TRANSFORMATIONS MENANT A L'ETAT CHAPITRE 1 : La rencontre entre Nation et État La rencontre entre l'État et la nation se fait sur deux plans : – La nation est une population évoluant pour accéder à une unité de représentation, ayant conscience de son unité, se définissant elle-même par rapport aux autres et englobant de multiples communautés. Il ne faut pas confondre la nation et les communautés. La nation transcende les communautés de bases au travers d'une représentation collective

soi-même. Ces règles ne peuvent pas être modifiées par des lois ordinaires (processus plus compliqué). C’est le fondement de la validité de la loi. On veut surtout protéger les libertés. La suprématie de ces règles est assurée par un contrôle de la constitutionnalité des lois. Mais l’Angleterre elle n’a pas de constitution formelle (pas de norme qui ait une valeur supérieure à la loi) (seulement une constitution matérielle = chez eux la loi), pourtant ses libertés sont garanties. En une loi d’une

L’ETAT. 1- Les composantes: Gouvernants et Nation. 2- Des relations complémentaires : Force et légitimité. 2°) LES CARACTERES IDENTIFICATEURS DE L’ETAT. 1- La personnalité juridique. J. BAGUENARD Page 3 2- La question de la souveraineté. - Les deux logiques : souveraineté nationale et souveraineté populaire. - Souveraineté étatique et Union Européenne. - Un dogme désintégré. 3- UN PERSONNAGE EN QUETE DE ROLE(S) A GEOMETRIE VARIABLE. 1°) LES FONCTIONS DE L’ETAT. 1- Une donnée existentielle: