Deux Ordres De Juridiction

se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions. Un ordre de juridiction est un ensemble de juridictions constituant une hiérarchie unique et soumises au contrôle d’une cour suprême. Dès lors, le modèle française cumule à la fois un ordre judiciaire chargé d’appliquer le droit privé et une juridiction administrative qui applique un droit différent du droit commun et d’origine essentiellement prétorienne. Enjeux : Cette dichotomie entre les ordres juridictionnels n’est pas une nécessité

suite en France et demande le divorce. Cet exemple suscite deux remarques : ❑ Il existe des relations privées (RP) qualifiables d’internationales : mariage, contrat de mariage…, ces RP concernent des nationalités différentes lorsqu’il y a demande de divorce : le mariage est célébré en Espagne, la dissolution demandée en France, les époux vivent ds des pays différents… tous ces éléments qui rattachent une RP à des ordres juridiques différents (lieux, personnes…) sont appelés « éléments

Droit privé Mercredi 26 septembre 2012 * Suite question de l’application de la loi dans le temps. Il y a des exceptions qui existent à ces deux règles (cours précédent). La première exception : La loi interprétative. C’est une loi qui vient préciser le sens d’une loi plus ancienne. Tant la doctrine, que la jurisprudence estime que la loi interprétative faire corps avec la loi ancienne, par conséquent on considère qu’elle s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi ancienne. Il y a en quelque

président peut prendre des ordonnances. Le président peut régler des conflits par ordonnance. Prévention des conflits : contre conflits négatifs (= qd 2 ordres de juridiction ne s’estiment pas compétents). La JP de principe pour conflit négatif : TC, 1945, Époux CuvillierPour prévention des conflits : · Renvoi facultatif : cas où toute juridiction va pouvoir renvoyer une Q) de compétence sérieuse qui met en jeu la séparation des autorités admin et judiciaires au TC = juge fait face à un litige, il

A – Ordre judiciaire 1 – Les juridictions pénales a) Les juridictions d’instruction b) Les juridictions de jugement c) Les juridictions de l’application des peines 2 – Les juridictions non-pénales B – Les juridictions administratives Conclusion : Il existe deux ordres juridictionnels en France : judiciaire et administratif. Ils ont chacun un domaine de compétence réservée mais ils sont construits de la même façon. Il y a toujours des juridictions de 1er degré, de 2ème degré pour

niveau psychologique. Jurisprudence: elle provienne de juris et prudencial: la prudence de droit. La jurisprudence c’est la science du droit. C’est la solution suggéré par un ensemble de décisions comprendrant, rendus par une ou plusieurs juridictions sur la même question du droit. Doctrine: c’est la penseur des auteurs, l’ensemble des auteurs, source de droit. Chapitre 1 : L’Ancien Droit. C’est un période qui va jusqu'à la Révolution. Parte des auteurs considèrent

l’organisation judiciaire : 1. Les deux ordres de juridiction : • Juridictions judiciaires : ordre judiciaire : relèvent du droit privé civil et du droit pénal. • juridiction civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi. • Juridictions pénales : juridiction d’instruction ➢ Juge d’instruction

Justice : cette notion comporte deux définitions, deux acceptions assez éloignées l’une de l’autre. La première est philosophique, la deuxième sera technique. En premier lieu, du point de vue philosophique, la justice n’est ni simple, ni unique. De façon générale, depuis Aristote, on estime que la justice consiste à attribuer à chacun son dû. Cela conduit à opérer la distinction fondamentale entre la justice distributive et la justice commutative. Cette dernière est fondée sur une égalité arithmétique

juridictionnelle française est divisé en deux ordres, un ordres judiciaires divisé en 2 matières, la matière civil et la matière pénale et un ordres administratif. Chaque ordre est divisé en 3 niveau de juridictions aussi appelé instance, de c'est 3 instance, le sujet sur le quel nous nous concentrerons est l'instance de second degrés, la cour d'appel. La cour d'appel sa place dans l'ordre judiciaire est de jugée les décision juridictionnelles des juridictions de premiers instance, de s'assurer que

fonctionnement des juridictions françaises. La justice est un service public, assurée par l’Etat en raison de son caractère d’intérêt général Le fonctionnement de la justice française est régi par de grands principes : • Principe de collégialité • Principe d’égalité • Principe de gratuité • Principe de publicité • Principe de continuité • Principe de contradictoire • Principe de double degré de juridiction 1. Les principes généraux de l’organisation judiciaire ►Les deux ordres de juridiction