Devis Sa Decoandco

peut supposer que le devis rédigé par l'entreprise SA DECOANDCO a été rédigé sans vice et, en donnant son accord par écrit, Lilie Franc a manifesté sa volonté de contracter. La rencontre de l'offre et de l'acceptation forme le contrat, donc à partir de là, un lien juridique est créé entre les deux parties. Ainsi, les deux parties sont tenues, le professionnel de réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, et le client de lui confier le marché conclu. Le devis servira ainsi de preuve

peut supposer que le devis rédigé par l'entreprise SA DECOANDCO a été rédigé sans vice et, en donnant son accord par écrit, Lilie Franc a manifesté sa volonté de contracter. La rencontre de l'offre et de l'acceptation forme le contrat, donc à partir de là, un lien juridique est créé entre les deux parties. Ainsi, les deux parties sont tenues, le professionnel de réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, et le client de lui confier le marché conclu. Le devis servira ainsi de preuve

proche de son local commercial. Afin d’exécuter des travaux de décoration d’intérieur (mise en peinture), elle demande à plusieurs entreprises des devis afin de les comparer. Après avoir étudié les différentes propositions, elle accepte le devis de la SA DECOANDCO le 18 juin. Celle-ci lui répond, en lui proposant de nouvelles conditions. Analysez le devis de la SA DECANDCO. A-t-elle le droit d’en modifier les conditions ? Justifiez votre réponse par une argumentation juridique. Troisième travail (6

Analyse du devis de la SA DECOANDCO (3 pts) Rappel des faits (0,5 pt) Lilie Franc a demandé à des entreprises de décoration d’intérieur un devis pour effectuer les peintures de son domicile. Après études comparatives des divers devis, elle porte son choix sur la société « DECOANDCO » le 18.06. La société la contacte, mais modifie les conditions de réalisation et le prix. Problème de droit (0,5 pt) Un devis peut-il être modifié après acceptation du client ? Règle de droit (1,25 pt) Le devis équivaut

proche de son local commercial. Afin d’exécuter des travaux de décoration d’intérieur (mise en peinture), elle demande à plusieurs entreprises des devis afin de les comparer. Après avoir étudié les différentes propositions, elle accepte le devis de la SA DECOANDCO le 18 juin. Celle-ci lui répond, en lui proposant de nouvelles conditions. Analysez le devis de la SA DECANDCO. A-t-elle le droit d’en modifier les conditions ? Justifiez votre réponse par une argumentation juridique. Troisième travail

(mise en peinture), elle demande à plusieurs entreprises des devis afin de les comparer. Après avoir étudié les différentes propositions, elle accepte le devis de la SA DECOANDCO le 18 juin. Celle-ci lui répond, en lui proposant de nouvelles conditions. Dès lors qu’il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a la valeur d’un contrat. Le professionnel doit par conséquent respecter les engagements pris dans le devis, notamment en ce qui concerne le prix et les détails. En temps

Analyse du devis de la SA DECOANDCO (3 pts) Rappel des faits (0,5 pt) Lilie Franc a demandé à des entreprises de décoration d’intérieur un devis pour effectuer les peintures de son domicile. Après études comparatives des divers devis, elle porte son choix sur la société « DECOANDCO » le 18.06. La société la contacte, mais modifie les conditions de réalisation et le prix. Problème de droit (0,5 pt) Un devis peut-il être modifié après acceptation du client ? Règle de droit (1,25 pt) Le devis équivaut

une autre franchise. Deuxième travail Analyse du devis de la SA DECOANDCO Lilie Franc a demandé à des entreprises de décoration d’intérieur un devis pour effectuer les peintures de son domicile. Après analyse des devis elle choisit DCOANDCO . La société la contacte mais celle-ci modifie les conditions de réalisation et le prix. La question que l’on se pose est de savoir si on a le droit de modifier un devis après acceptation du client. Le devis équivaut à une offre de contracter .L’offrant est

proche de son local commercial. Afin d’exécuter des travaux de décoration d’intérieur (mise en peinture), elle demande à plusieurs entreprises des devis afin de les comparer. Après avoir étudié les différentes propositions, elle accepte le devis de la SA DECOANDCO le 18 juin. Celle-ci lui répond, en lui proposant de nouvelles conditions. Analysez le devis de la SA DECANDCO. A-t-elle le droit d’en modifier les conditions ? Justifiez votre réponse par une argumentation juridique. Troisième travail (6

proche de son local commercial. Afin d’exécuter des travaux de décoration d’intérieur (mise en peinture), elle demande à plusieurs entreprises des devis afin de les comparer. Après avoir étudié les différentes propositions, elle accepte le devis de la SA DECOANDCO le 18 juin. Celle-ci lui répond, en lui proposant de nouvelles conditions. Analysez le devis de la SA DECANDCO. A-t-elle le droit d’en modifier les conditions  ? Justifiez votre réponse par une argumentation juridique. Troisième travail