Devoir 3 1er Année Techniques Notariales

de la CECA ont été depuis 2002 régis par les règles ordinaires de la communauté européenne. Aujourd'hui, ces matières sont régies par les règles de l'Union. Par ailleurs, deux traités de Rome signés le 25 mars 1957 sont entrés en vigueur le 1er janvier 1958. Ils ont été conclu pour une durée indéterminée. Le traité instituant la CEE, qui a créé le marché commun. Cette CEE a changé de nom avec la révision de Maastricht en 1970, pour redevenir simplement la CE (communauté européenne).

de fixer le contenu des règles juridiques internationales. Cela veut dire que lorsqu’il est envisagé par les gouvernements des Etats de créer une nouvelle règle ou de la modifier, même un Etat seul, le plus puissant du monde, n’a pas les moyens techniques, juridiques d’imposer la règle juridique internationale de son choix à tous les Etats. Tous les Etats doivent ouvrir des négociations et ouvrir des compromis avec les autres Etats. A) Le droit international est l’œuvre des Etats Les qualités

meublés touristiques. Il instaure par ailleurs la garantie universelle des loyers (GUL, qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2016) et un régime spécifique pour les locaux meublés. Il crée enfin une autorisation de mise en location. Pour ce qui est du statut de la copropriété, le nouveau texte prévoit notamment un registre d’immatriculation des copropriétés, un diagnostic technique global, la dématérialisation des documents ainsi qu’une obligation d’assurance tant pour le syndicat des copropriétaires

Région Moyen-Orient et Afrique du Nord EQUIVALENTS MONETAIRES (Au 30 juillet 2007) Unité monétaire : Dirham marocain (DH) Taux de change : 1 $EU = 8.1262 DH POIDS ET MESURES Le système métrique est utilisé dans ce rapport EXERCICE BUDGETAIRE 1er juillet – 30 juin ABRÉVIATIONS ANCFCC CF DAF DAR DH DRS GFI IGR NI PMVB RGA SAU SOGETA TE TPI Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie Conservation Foncière Direction des Aménagements Fonciers Direction des

ledit code. L’objectif est d’assurer une meilleure visibilité dans l’approche du système fiscal national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique. 3 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :  Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  Livre deux :s e rapporte aux procéd ures fi s cal es et regrou pe

Mme CHOUGRANI Nadia Mme ROUSSELLE Sophie S9613-F1/2 BTS Tertiaire 1re année Droit Sommaire CONSEILS GÉNÉRAUX......................................................................................................................3 SÉQUENCE 01 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ....7 SÉQUENCE 02 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (2) ...61 SÉQUENCE 03 – L’ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ...............................

la rue, signalisation a pour objectif d'exprimer le droit. Dans les transports, règles affichées. Chez les commerçants : affichage des prix, liste des ingrédients, marques déposées, marquages. Dans la ville : écharpe du maire etc… → marque du droit. 3) Dans nos activités. • • Soit le droit se matérialise : contrat de vente, contrat de transport, appartenance familiale. Soit le droit est en suspension sur nos têtes. Définition: panjurisme: risque de voir du droit partout. II. La limite à la présence

Droit général et notarial 1. Le cadre de la vie juridique Thème 1 : Le système juridique, les divisions du droit 1ère partie : Définition du droit Section 1 : différents sens du mot droit 1. droit subjectif Le droit subjectif désigne la faculté reconnue à une personne de faire telle ou telle acte déterminée ou d’exiger d’une autre personne par exemple le droit de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un

toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code. L’objectif est d’assurer une meilleure visibilité dans l’approche du système fiscal national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique. 3 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS En adéquation avec les orientations prônées par la nouvelle Constitution de 2011 et le Discours du Trône de Juillet 2012, les assises nationales sur la fiscalité ont été organisées les 29 et 30 avril 2013, en vue d’évaluer

SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES . CONSEIL AFRICAIN ET MAlGACHl: , POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR THE SE: c. A. M. E. S. . pour l'obtentIon du grad de ~ ' Arrivé.e .:' .. ~ . 'oi O' !"-. '0' O' 3' . ; ; Enre~lstre sou" n ., ._~~__.~.~\ .. -- - OUAGADOUGOU i DOCTEUR en DROIT (Doctorat Nouveau Régime, Droit Privé) présentée et soutenue publiquement le 30 janvier 1993 par Charles MBA-OWONO JURY: Président Monsieur Gilles GOUBEAUX