Devoir Art Appliqué

enrichi et précisé par droit canonique. 0. Juge applique d'office les règles de la bonne foi. 0. E. Huber a inséré deux articles sur la bonne foi dans le Titre préliminaire: Deux sortes de bonne foi: 0. Au sens objectif → nach Treu und Glauben 0. Au sens subjectif → die gute Glaube 0. Art. 2 al. 1 CC au sens objectif 0. Art. 3 CC au sens subjectif. 3.1.2.1.1. La bonne foi au sens objectif (art. 2 al. 1 CC) 0. Définition 0

quelle que soit le statut conjugale, les circonstances de l naissance, égalité formelle ART 520 du code civile = règle fondamentale. Survol et historique des législations applicables Quatre grands textes législatifs: 2.1 Loi constitutionnelle de 1867 ( A.A.N.B.) Prévoit le partage des compétences: Sphères législatives provinciales(éducation), sphères législative fédérale (armée) La famille = Les deux ART 91 Parg. 6 : les conditions du divorce(moyen juridique de dissoudre un lien matrimoniale)

particulier : droit spécial du contrat · Beaucoup de contrat nommé : ex : contrat cautionnement, garantie de vis caché (Réglementation particulière qui ne joue que pour les contrats de vente), · Le cautionnement est enfermé dans des règles assez strictes (art 2011 du code civil)· Relou pour les praticiens : encadrement, normalisés · Les contrats innommés : contrats qui ne font l’objet d’aucune réglementation particulière, aucun régime particulier · Pratique affaire : su développer des contrats innommés

d’affectation comptable. Autres informations : * Régime des micro entreprises imposables = selon leur CA, tiennent un bilan comptable (et non pas fiscal). Pour déterminer ce qui est imposable, on retient 1% qui vient en diminution du CA. * Art. 38-2 CGI = comparaison entre le bilan de clôture et le bilan d’ouverture qui détermine ce qui est imposable. * La liberté d’affectation comptable au bilan de l’activité existe au titre des BIC MAIS contient certaines limites. En effet, certains

l’égalité ? Article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789: " Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits" Comment se présentait la société avant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Art 1 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (1948) : "Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité

droits et des devoirs. Droit: -le droit d’exiger la remise du pain -le droit d’exiger le payement du prix Devoirs: -l’obligation de payer (a condition que l’on remette le pain) -l’obligation de remettre le pain Il y a 2 droits et 2 devoirs, interdépendants. Un droit n’existe véritablement que s’il y a un devoir qui lui correspond. Certains droits sont difficiles, voir impossibles, absurdes: Ex: droit a la gourmandise, a une cellule individuelle, car les devoirs correspondants

Devoir de philosophie |Note : |Observations : | Sujet : POURQUOI APPLIQUE-T-ON LE TERME DE CREATION A L’ACTIVITE ARTISTIQUE ? Nous avons toujours tendance à penser esthétique et beau, lorsqu’il s’agit d’art. Cependant le terme est beaucoup plus complexe. Tout art est fonde sur une technique. Ceci dit serait-il juste de réduire l’art a une simple application

U.A.G - INSTITUTION JUDICIAIRES | INTRO : * Séparation des pouvoirs * Indépendance des pouvoirs * Les juges ont l’obligation de rendre justice sinon c’est un délit de justice * Tout pouvoir implique des devoirs * L’Etat a le pouvoir de rendre justice Droit Européen : 2oct 1997 : Traité Amsterdam, dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale CHAPITRE I – LE POUVOIR DE JUGER | Justice indépendante : distingue l’Exécutif du Législatif

Ce texte constitutionnel, qu'on cite souvent comme le texte le plus démocratique qu'est connu la France, a eu un destin pour le moins étrange. Du fait des évenements de l'été 1793, ce texte n'a jamais été appliqué, la France connaissait en effet des révoltes hostiles et des attaques étrangères. Cette Constitution, la 2ème de la période révolutionnaire, se devait d'exister après le renversement de la monarchie le 10 Aout 1792 par la commune insurectionnel de Paris. Cette dernière va obligé l'assemblée

le divorce est considéré comme la violation des devoirs du mariage. Cette conception a reculé avec le divorce par consentement mutuel.   Le mariage se rattache au statut personnel, on doit donc partir du principe de l’article 3 Code civil et donc de l'application de la loi nationale. Cependant, que faire en cas de nationalité différente des époux ?Avant la femme acquérait la nationalité de son mari, donc il n'y avait pas de difficulté à appliquer la loi nationale.   Arrêt FERRARI de 1922 : mari