Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

cours Petite interro 1) CNE = Contrat Nouvelle embauche 2) Période d’essai : pour CDI : cadre = 4 mois, autres = 3 mois 3) Non councurrence => va travailler chez un concurrent 4) Obligation d’augmentation de salaire ? NON + clauses salaires indexées sur le SMIC = illégales 5) SMIC = Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance 6) Max d’un CDD = 18 mois 7) Licencié pour mésentente ? Oui 8) Tribunal litige pro = Prud’Hommes 9) Oui pour un CDI 10) 5

organisations Chap. 4 : La gestion des compétences (qui est une dérivée de la gestion de l’emploi) Chap. 5 : La mobilité professionnelle ou mobilité de l’emploi Chap. 6 : La gestion du contentieux lié à la rupture de l’emploi IIème Partie : PRATIQUE I – Exposés en groupe II – Stages académiques Divers thèmes d’exposés 1) Le bilan social et les tableaux de bord sociaux 2) La mobilité professionnelle dans les orientations 3) L’offre publique d’emploi 4) L’embauche, la sélection à l’emploi

insuffisantes, le code de la consommation prévoit d’autres mécanismes pour protéger le consentement du consommateur. Comment protéger un consentement ? La chose la plus évidente est d’introduire de nouveaux droits d’information pour le consommateur et le devoir de le faire par le professionnel (A). Mais le législateur a fait preuve d’inventivité et il a créé d’autres mécanismes de protection parmi lesquels le droit de rétractation du consommateur. Ce dernier est extrêmement répandu en droit de la consommation

employeur veut modifier clauses initiales d’un contrat de L -> Juges brandissent FO. Dt du L reste sous l’influence du dt civil même s’il est en parti construit en réaction au dt civil afin de mieux prendre en compte la condition particulière du travailleur subordonné. Rapports avc autres branches : dt commercial (traitement entreprises en difficulté), dt pénal (nb dispositions codes du L assorties de sanctions pénales), dt adm. (A° intervient pr contrôler légalité clauses,…), dt de la sécurité

Geoffroy GARAY INDICATIF : 965-20-0327-5 MATIERE : ECONOMIE GENERALE ET DROIT NUMERO DE DEVOIR : 9617 devoir 01 PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE THEME 1 DE COURS : LA COORDINATION DES DECISIONS ECONOMIQUES PAS L’ECHANGE SUJET : L’INDUSTRIE ET LE MARCHE AUTOMOBILE FRANÇAIS DE 2009 ET 2010 Question 1 : En France, en 2008 et 2009, les constructeurs automobiles ont réduit leur capacités de production a cause de la crise économique mondiale qui a affectée la demande en véhicule, et l’environnement

pouvoir de contrôle (ex : mettre caméra, surveillance dans l’E, rapport à tout moment) * 1 pouvoir disciplinaire : directives qui peuvent amener à des sanctions * La CC se méprend souvent car elle estime que le contrat ‘est prévu qu’une partie. Clause résolutoire : pouvoir disciplinaire mais ce n’est pas que ça, ce pouvoir peut prendre plusieurs mesures. Ex : mise à pied. Ce pouvoir est le fait de prendre plusieurs mesures lorsque le travailleur refuse de travailler. CC 13 nov 1996 arrêt

activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent

Cette autorité des dispositions internationales est lourde de conséquences compte tenu du nombre de conventions ratifié par la France. Objectif 1er de ces conventions internationales : dans un contexte de mondialisation, il est de sauvegarder la concurrence en évitant la ruine des standards sociaux dans les pays les plus développés. Différents types de conventions internationales : - Conventions élaborées par l’organisation du travail. - Textes élaborés par l’Europe. - Règles et directives.

de ne pas faire – obligation de confidentialité, de non concurrence. Un contrat pour qu'il soit valable doit remplir un certain nombre de conditions : consentement des partis, consentement pas vicié, la personne doit avoir la capacité de contracter, le contrat doit avoir une cause, une cause licite, un objet, un objet certain et licite également. Clause de non-concurrence : pour qu'elle soit valable, parfois le juge pose des conditions - clause devant être conforme aux intérêts légitimes de l'ent°

importance capitale en droit du travail. En générale elle est plus précoce que la loi puisque que reprise ensuite. Ex : Le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. Définition du travail effectif repris par les lois Aubry. La clause de non concurrence a un régime juridique issu de la jurisprudence. II. Les sources plus spécifiques au droit du travail A CONNAÎTRE TRES BIEN A. Les usages C’est une pratique de l’employeur qui confère un avantage au salarié. Un salarié