Devoir Commun Physique 2011

- Support de Cours (Version PDF) - La profession de sage-femme Comité éditorial pédagogique de l'UVMaF Date de création du document – 2011-1012 © Université Médicale Virtuelle Francophone 1/41 - Support de Cours (Version PDF) - Table des matières SPECIFIQUES :................................................................................................................................... 4 I Sage-femme : profession médicale.....................................

juridique d’ordre patrimoniale. L’obligation civile ou juridique a un caractère obligatoire. S’il n’y a pas de véritable lien de droit à caractère contraignant, il n’y a pas de véritable obligation civile, il est préférable de parler de simple devoir, gentleman agreement. Ainsi il a été jugé que la simple parole d’honneur donnée par les parents envers un enfant ne crée aucun lien de droit. Il a été jugé que les promesses politiques ne constituent pas des obligations civiles. Cela étant, dans certains

Droit fiscal : Bibliographie : Village de la justice, (Maurice Cozian Litec droit fiscal des entreprises), (gualino fiscalité française) Introduction : La fiscalité à un rôle essentiel tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales car aucun projet économique, familial d’une certaine ampleur ne saurait être établit sans étudier au préalable son régime fiscal. La fiscalité influe à tous les stades de la vie d’un contribuable. Ex : le Pacs concerne des incidences fiscales

est de réaliser un mariage, le nôtre. Notre date initiale était le samedi 14 mai 2011 mais après réflexion nous avons décidé de repousser le jour J car le temps estimé pour organiser un mariage est de 1 an au minimum. Nous avons donc l’intention de tout trouver et tout préparer pour le lundi 13 décembre 2010 (jour de soutenance) afin de pouvoir le célébrer à la nouvelle date prévue sans stress, le samedi 17 septembre 2011. Comme nous sommes étudiants nous voulons donc dépenser le moins possible. Nous

acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOm Villeneuve PRÉNOM Nathalie numÉro d’Étudiant 06347701 TRIMESTRE Hiver 2011 Adresse 612-1350 Palerme, Brossard CODE POSTAL J4W 0A1 TÉLÉPHONE DOMICILE n/a TRAVAIL n/a CELLULAIRE 514-576-3609 Courriel naturibe@hotmail.com NOM DE LA PERSONNE TUTRICE Vittorio Cassa Date D’ENVOI 14 mars 2011 Réservé à l’usage de la personne tutrice Date DE RÉCEPTION Date DE RETOUR NOTE Commencez la rédaction de votre travail à la

part de marché en 2011 en France. Evolution législative plus contraignante. Le nombre d’actions en justice concernant les agents immobiliers est de plus en plus important. * Nombre de ventes immobilières en 2011 : 858 200. * Nombre de logements en France : 32.5 millions dont 27.4 millions de résidences principales (84) et 3 millions de résidences secondaires (10). * Nombre de logements vacants : 1,9 millions (6%). * Nombre de logements mis en chantier en 2011 : 365 000 *

établissements : recevoir des opérations du public, réaliser des opérations de crédit, offrir des services bancaires de paiement, à titre d’activité sérieuse, et de manière répétée dans le temps. Ainsi, on ne viole pas le monopole bancaire si une personne physique consent un prêt à son voisin, de façon exceptionnelle. La loi bancaire du 24 janvier 1984 a créé cette catégorie, et avait vocation à mettre fin au morcellement du paysage bancaire français, en créant une catégorie unique qui serait soumis à un

le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur. Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. Art. 2 2 3 B. Etendue des droits civils I. Devoirs généraux 1 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. 2 Art. 3 II. Bonne foi 1 La bonne foi est présumée, lorsque la

petit-fils et le grand-père) soit entre personnes qui descendent d’un auteur commun (exemple de la parenté en ligne collatérale entre frères et sœurs ou entre cousins) et auxquelles la loi attache des effets de droit (la vocation alimentaire et le droit de succession) compte tenu notamment de la proximité de la parenté (ligne degrés). Ligne collatérale : ce sont des parents qui ne descendent pas des uns des autres mais d’un auteur commun. Ex : frères et sœurs, oncles ou tantes, neveux ou nièces, cousins germains

une entité apte à supporter des droits et des devoirs. La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Si toutes les personnes humaines sont des sujets de droit, toutes les personnes que reconnaît le droit ne sont pas des êtres humains. Certains groupements comme les sociétés, les associations, les syndicats ont la personnalité juridique. Il existe donc deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques, (ce sont les êtres humains) et les personnes