Devoir De Fidélité Entre époux

DROIT CIVIL ________________________________________________________________________ CNFDI – CENTRE NATIONAL PRIVÉ DE FORMATION À DISTANCE Déclaré auprès du ministère de l’Éducation nationale Copyright © CNFDI 158 DEVOIR 1) Quels sont les deux ordres juridictionnels dans l'organisation de la justice française ? ............................................................................................................................... ........................................

d'alliance doit être envisagé entre chaque époux mais aussi à l'égard des parents de l'autre époux. Un lien d'alliance peut être observé entre un époux et les enfants de l'autre époux en cas de précédente union. L'épouse est alors la marâtre et l'époux le parâtre. Le lien d'alliance se poursuit en ligne collatérale, en direction des frères et soeurs de chacun des époux (beau-frère, belle sœur). Liens issus du concubinage. Liens affectifs et matériels entre deux personnes d'un même sexe

nombre de ruptures redevient proche de celui de 2004. Les divorces prononcés en 2008 sont majoritairement des divorces par consentement mutuel. En 2007, la femme dans cette situation est alors âgée de 40,4 ans en moyenne et l’homme de 42,9 ans. Les époux sont en général plus âgés dans les divorces contentieux. Les divorces après des mariages de courte durée sont majoritairement par consentement mutuel. En 2008, le taux de divorce est maximal après cinq ans de mariage. On peut aussi remarquer que

mais l’évolution n’est pas encore finie, depuis 40 ans, mouvement de réforme soutenu. Section 1 : La notion de famille : A. Relativité de la notion de famille : Pour le sociologue, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus liés entre eux par des faits d’ordre biologique. * l’union de deux personnes de sexe opposé * Procréation Cette définition est relative dans l’espace, en effet dans l’attache familiale, les sociétés peuvent avoir des systèmes très différents :

La fidélité dans les relations conjugales = absence d’adultère. Est imposé aux époux.Il existe également d’autres types de relations conjugales : concubinage, PACS, fiançailles. Problématique : Le devoir de fidélité est il spécifique au mariage ou peut il être étendu aux individus ayant fait le choix d’une autre forme de conjugalité ? Si l’obligation de fidélité pèse sur les époux c’est principalement parce que les règle de la filiation reposent sur le postulat d’une union fidèle permettant

2. L’âge. B. Les conditions d’ordre psychologique : Le consentement des époux. C. Les conditions morales et sociales  1. Interdiction de l’inceste. 2. Interdiction de la polygamie. §2. Les conditions de forme : A. Les formalités antérieures au mariage : 1. Remise de documents à l’officier d’état civil. 2. La publication des bans. 3. L’audition des futurs époux. B. La célébration du mariage Section 2 : Les sanctions des conditions de fond

PACS La question est de savoir dans quelle mesure le PACS a adopté des traits du mariage, et si il est voué un jour à s'en rapprocher au point de fusionner. Pour cela nous verrons dans une première partie les différences fondamentales qui existent entre le PACS et le mariage avant de nous intéresser dans une deuxième partie aux similitudes apparues ou accentuées à la suite de la réforme du 23 Juin 2006. I) LE PACS COMME UNE UNION A PART ENTIERE ET SINGULIERE. Face à la montée croissante du

spontané qui est saisit par le droit. Le droit civil ne définit pas la famille. Il ne dit pas ce que cela doit être, mais il reconnait l’existence de liens entre certaines personnes et leur attribut certaines conséquences, certains effets. La famille est constituée d’un ensemble de personnes descendantes d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette conception exclue toute les formes qui ne sont pas basé sur le mariage. Mais elle a correspondu à une définition

mariage dans le code civil : Art 212 Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Art 213 Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. Art 214 Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Art 215 Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de

institution). Finalement le mariage est à la fois un contrat et une institution. Comme un contrat, il suppose l'accord de volonté des époux, il nécessite les deux consentements, c'est un acte consensuel. Mais ce n'est pas un contrat ordinaire, car les deux époux ne peuvent pas y mettre fin comme ils le veulent. Le mariage peut aussi être considérer comme une institution, car les époux acceptent de se soumettre à un ensemble de règles impératives (la vie conjugale, l'éducation des enfants...). Le régime actuel