Dévolution du pouvoir

politique Fiche 05 : LE POUVOR 1_ Que veut dire pouvoir légitime ? Le pouvoir légitime c’est le pouvoir dont la reconnaissance est accordée à celui qui l’exerce. Cette reconnaissance repose sur le consentement de ceux a qui il s’impose. Autrement dit c’est l’acceptation du fait qu’il normal juste naturel souhaitable que son détenteur donne des ordres et prescrive des comportements. Dans cette logique Annah Arendt rappelle a juste titre que tout pouvoir suppose une part de consentement donc de légitimité

processus d’élaboration de la Constitution, qui dote l’Etat d’un statut. Il s’agit alors d’étudier le pouvoir constituant. 1) les fonctions de la Constitution a) la Constitution est l’acte de naissance de l’Etat Dans les cités États grecques, il y avait des règles coutumières relatives au fonctionnement de la cité qui ne pouvaient pas être modifiées comme les autres lois. Elles échappaient au pouvoir ordinaire du peuple.  il s’agit de lois fondamentales qui ne pouvaient être modifiées que

territoriales Accroche / définition Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un

des domaines respectifs de la loi et du règlement - 28 - §2. Autorité respective de la loi et des règlements - 29 - A. Autorité de la loi - 29 - B. Autorité des règlements - 29 - §2 : Le pouvoir règlementaire - 30 - A) L’examen des autorités investies du pouvoir règlementaire - 30 - 1. Le pouvoir règlementaire du Président de la République et du Premier Ministre - 30 - b. Conséquence de la répartition des compétences - 31 - B. Les différents types de règlements - 31 - 1. Règlement d’exécution

inclure plusieurs société , être présente dans divers pays et former par divers divisions productives . De plus l’entreprise est concue comme un système composé de divers subsitemas : Technique Humains Culturel De direction De politique et le pouvoir  Fonctions de l’entreprise comme agent économique dans l’économie de marché Organiser , diriger , et coordonner le processus de production Assumer les risques Anticiper et déduire ( descontar ) le PNB Développer le système économique / créer

Droit constitutionnel Introduction générale au droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est une matière de droit public qui concerne les rapports de pouvoir politique au sein de l'Etat. Ce lien entre le droit et le pouvoir politique est très particulier puisqu'il s'agit de deux matières différentes (sciences politiques/droit constitutionnel) pour autant le droit constitutionnel traite de la matière politique. Plus précisément, le droit constitutionnel va traiter de l'organisation politique

le choix de séparer la définition en deux, d’un point de vu matériel une Constitution est présentée comme « un ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent les formes de l’État, l’organisation des institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux. », d’un autre côté c’est une vision plus formelle qui est présentée, dans le sens où la Constitution est perçue comme un « acte juridique suprême de l’État consignant les règles constitutionnelles

faut que la présomption d'absence soit constatée judiciairement, il faut qu'un jugement soit rendu et qu'il constate l'absence d'une personne. La juridiction compétente est le tribunal d'instance avec plus précisement le juge des tutelles qui va pouvoir rendre une ugement de constatation d'absence. Article 112 du CC: les héritiers, les conjoints, les créanciers, le ministère public peuvent saisir le juge des tutelles. Dans ce cas un administrateur va être désigné et va devoir gérer les biens de l'absence

l'égard des autres acteurs du moyen-âge européen, le pouvoir absolu se retrouve dans la notion d'imperium, ce pouvoir de commandement civil et militaire des magistrats romains. Cette notion, manié par les juristes royaux, permet la prise d'indépendance du roi : Guillaume de Plaisans, un de ces légistes, formule ainsi la maxime "le roi de France est empereur en son royaume" impliquant que le monarque est un magistrat supérieur bénéficiant d'un pouvoir de contrainte et de décision. Cela débouche sur

Arrêt Lemaistre : 28 juin 1593 Le parlement de Paris venait déclarer que sous prétexte de religion, il n’est pas possible à une assemblée de violer les règles de dévolution de la couronne : loi salique. Les membres du parlement venaient donc condamner les conceptions de la Ligue mais également les conceptions de personnages favorables à Henri de Bourbon. Respect des lois fondamentales. Les plus farouches protestants n’entendaient pas respecter la catholicité du roi. Cet arrêt soulève trois questions