Dévolution du pouvoir

puissance paternelle » mais surtout, cette loi a affirmé l’égalité entre parents mariés (père et mère) au regard de l’autorité parentale. Le pouvoir absolu du père sur les biens et la personne de son enfant a fait place aux droits-fonctions contrôlés des père et mère à l’égard de leur enfant. C’est désormais l’intérêt de l’enfant qui conditionne la dévolution et l’exercice de l’autorité parentale. C’est ainsi que le principe de coparentalité, qui s’est affirmé progressivement, est présumé permettre

Cet article va donner naissance à beaucoup de règles (ex : affiliation de l’enfant) Loi du 4 juin 1970 : les époux exercent l’autorité parentale en commun. définition générale de l’autorité parentale C’est un ensemble de droits et de pouvoirs que la loi reconnait aux pères et mères sur la personne et sur les biens de l’enfant mineur et non émancipé. Le but de cet ensemble est la protection, l’éducation, l’entretien et le développement de l’enfant. Droit romain : puissance paternelle

politique fait référence à la manière dont le pouvoir est organisé et exercé au sein d'une entité politique donnée. Cela renvoie donc à la forme institutionnelle du pouvoir mais aussi à la pratique découlant de cette forme institutionnelle. Cela dépasse l'étude constitutionnelle qui analyse les structures formelles d'un État mais n'est pas non plus à confondre avec l'étude des systèmes politiques c'est-à-dire l'étude des acteurs et des actions. L'exercice du pouvoir est très important car tout en ayant la

écrite, dont les principes étaient néanmoins appuyés sur des textes communément admis par les juristes. Ces principes s'appliquaient essentiellement à la dévolution de la couronne ainsi qu'au statut du domaine royal. La couronne est une institution abstraite qui dépend de la désignation et de l’installation de son titulaire le roi. Les règles de dévolution de la couronne n’ont pas toutes étaient élaborées de la même façon. Certaines procèdent d’une lente maturation (I), car elles se sont forgées lentement

précisément, au sens matériel, la constitution est l'ensemble des règles écrites ou coutumières relatives à la dévolution, à l'exercice du pouvoir, à la répartition des compétences entre les différentes institutions et à l'aménagement des libertés fondamentales. Elle détermine la forme de l'État (unitaire ou fédéral), l'organisation des institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux). Au sens formel c'est l'acte juridique suprême de l'État

 définissent  la  forme  de  gouvernement  et  les  conditions  de  son  exercice,  et   dont  le  respect  est  assuré  par  le  parlement.       Elles  concernent  la  dévolution  de  la  couronne  (masculinité,  hérédité,  primogéniture,   catholicité)  et  le  statu  de  la  couronne  (indisponibilité,  continuité  et  inhabilité).       Né  en  1370

TD HISTOIRE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES Sur l’origine du pouvoir : Le modèle retenu est la fusion entre tradition germanique et conception germano-chrétienne. L’exercice du pouvoir avant que soit constituée la France (avant les mérovingiens), c’est l’Empire romain. Antiquité : jusqu’au Vème siècle. Féodalité : début 476 jusqu’en 1453, chute de Constantinople, fin de l’Empire romain d’Orient. Renaissance : 1453 jusqu’à la Révolution française. Deux grands principes révolutionnaires : droits

droit européen élabore des actes juridiques : Règlements Décisions Directives Recommandations et avis La loi La loi est un texte législatif émanant du pouvoir législatif et s’opposant ainsi aux textes issus du pouvoir exécutif Les textes législatifs La pouvoir législatif appartient au Parlement Le parlement propose et vote des lois Le gouvernement soumet des projets de lois au vote Il y a différentes sortes de loi Les lois constitutionnelles

La dévolution de la couronne et l’inaliénabilité du domaine royal ou les lois fondamentales du royaume I. La dévolution de la couronne. La couronne est une institution abstraite qui dépend de la désignation et de l’installation de son titulaire le roi. Les règles de dévolution de la couronne n’ont pas toutes étaient élaborées de la même façon. Certaines procèdent d’une lente maturation, car elles se sont forgées lentement aux cours des siècles soit par analogie avec le droit successoral

la loi salique". Dès le début du XVIème siècle , lors de la mort du Roi, la question de son successeur a suscité de violentes querelles entre ceux qui souhaitaient que le trône revienne à l’héritier légitime et ceux qui invoquaient des règles de dévolution statutaire auxquelles le Roi ne pouvait déroger puisqu’il avait juré de les respecter lors de la cérémonie du Sacre. Si ces lois fondamentales, parmi lesquelles figurait donc l’indisponibilité de la Couronne, avaient donc une valeur juridique incontestable