Diagnostic Administratif

jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues :

DROIT ADMINISTRATIF II Chapitre 1: Les actes juridiques de l’Administration Didier Truchet définit les actes de l’Adm comme « une manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires

Introduction: Le droit administratif et l’invention du juge La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 1 Introduction générale §1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes

des liens plus qu’évidents avec l’économie, dès lors qu’elles viennent régir les relations qu’entretiennent ces différents acteurs économiques entre eux (e.g, le droit des obligations ou le droit commercial en droit privé, le droit des contrats administratifs en droit public, ou encore le droit de la concurrence, matière communautaire). Le droit public de l’économie est donc l’une des formes que peut prendre le droit de l’économie. Le droit de l’économie signifie que l’on s’intéresse au droit

traditionnellement pour le droit administratif. 3 Dans le système français, les règles de droit applicables à l'activité administrative sont de deux ordres. Les unes sont des règles spéciales, foncièrement différentes de celles du droit privé. Elles sont appliquées par les tribunaux administratifs ; leur ensemble forme un droit autonome. Les autres sont des règles de droit privé ; elles sont appliquées par les tribunaux judiciaires. En tant que corps de règles juridiques, le droit administratif peut ainsi être

lois spéciales. Une seule loi exclue : LPP Art. 1 : domaine couvert par la LPGA Droit matériel régit par lois spéciales (pers, conditions..) > Unification des notions gén (3-26 LPGA) > Unification de la procédure (27-62 LPGA) De droit administratif : procédure contentieuse (demande pour recevoir une prestation :27-55) et contentieuse(attaque en justice d’une décision adm) 1ère phase : demande : nécessité de demander les prestations (29 LPGA) al. 3 : si forme pas respectée, pas rejetée

hauteur du préjudice subi. La différence entre ces deux types de sanctions tend à s’estomper depuis quelques années. Dans le procès pénal, la place des victimes se fait de plus en plus grande. b- Le droit administratif Il s’agit d’un droit ayant mis en place des sanctions à caractère administratif pouvant, par certains aspects, se rapprocher de la sanction pénale, ce qui amène à penser qu’il existe une fonction de sanction pouvant être prise par les juridictions administratives. La nature des fonctions

(Revue Française de Finances Publiques) : sommaires sur http://rffp.gerfip.org. RFDA (Revue Française de Droit Administratif) ; M. LASCOMBE et X. VANDENDRIESSCHE, Chronique de droit public financier en ligne sur www.dalloz.fr Les notes bleues de Bercy : en ligne sur www.minefi.gouv.fr. Gestion et finances publiques, www.revuedutresor.com/ AJDA (Actualité Juridique de Droit Administratif) : en ligne sur www.dalloz.fr. 2 2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales

personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures. » ; 6° Après l’article 3-2, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé : « Art. 3-3. – Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : « 1° Le diagnostic de performance énergétique