Diagnostic Externe Bonduelle

le dispositif : arbitres rapporteurs (rapprocher les parties ou rédiger un rapport sur un litige), administrateurs judiciaires (gestion des entreprises en difficulté), mandataires liquidateurs (liquidation des biens d’une entreprise), experts en diagnostic (rapport sur les entreprises en difficulté). b. Compétence des tribunaux de commerce (art. 631 à 638 C.Com) Compétence d’attribution Contestations relatives aux actes de commerce accomplis par toute personne, contestations entre commerçants, litiges