Diffamation

autres cas, l’amende est de 5.000.000 de francs à 15.000.000 de francs. Article 78 Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps social auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps social non expressément nommé mais dont l’identification

l'infraction de diffamation. Le fait d'imputer à une personne un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération. Infraction proche de celle d'injure. Moyen de défense pour diffamation est l'exception de vérité. Poursuite pour diffamation, le journaliste peut prouver que ce qu'il a dit est vrai. – Difficulté sur le secret de l'enquête et de l'instruction art 11 CPP, la jurisprudence avait estimé qu'on pouvait condamner le journaliste. Action contre un journaliste en diffamation. Ce dernier

« fondamentales ». Elle va de pair avec la liberté d'information et plus spécifiquement la liberté de la presse, qui est la liberté pour un propriétaire de journal de dire ou de taire ce que bon lui semble dans son journal, sauf s’il s’agit de diffamation ou de calomnie, ou encore l'incitation à la haine et au meurtre. Néanmoins la liberté d'expression est bien souvent la première des libertés éliminées dans les régimes totalitaires. I) En Europe et à l'étranger Le Pacte international relatif

titre ou publier un livre sans accord préalable de l'État ou de ses services. Hormis la diffamation publique, assez sévèrement réprimée aux assises, l'expression d'une idée politique ou sociale, quelle qu'elle soit, ne peut être poursuivie par la loi. Il faut retenir que le racisme et l'antisémitisme ne sont pas punis par la loi à cette époque. Ce sont les articles 30 et 31 de cette loi, réprimant la diffamation, qui connaissent une notoriété certaine, car ils sont nommément cités par Émile Zola à

accusé) et défendeur                                  3/ Saisine de la juridiction répressive :                                                La juridiction répressive est seule compétente pour : Connaître de l’AC   :   -dans certain cas :diffamation, atteinte à la vie privée, blessures en milieu scolaire…)                                                                                                        -si c’est le choix de la PC (droit d’option)   B/ sur l’extinction des deux actions :

Le 19ème siècle fut celui des luttes pour les libertés et celui de l’essor des mouvements politiques. Une Presse libre se développe alors grâce notamment à la loi de 1881 affirmant que « l’imprimerie et la librairie sont libres » et où seul la diffamation publique peut être sévèrement réprimée. C’est à la fin de l’année 1894 et jusqu’en 1906 qu’une affaire juridique a bouleversé la société française. Au nom de l’affaire Dreyfus, la Presse française propose alors une surmédiatisation entraînant un

....................................................................... 20 3.2. De la rumeur spontanée au Buzz négatif orchestré ........................................................................... 21 3.2.1 Désinformation, manipulation, diffamation à but commercial .................................................. 21 3.2.2 L’attaque politique ..................................................................................................................... 22 3.2.3 Les conséquences : Etude

les régimes politiques. Elle est souvent restreinte par certaines conditions particulières qui interdisent l'incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse ou l'appel à la violence physique contre les individus. Il en est de même pour la diffamation, la calomnie, l'atteinte à la propriété intellectuelle, l'atteinte au secret professionnel... I- La liberté d’expression en France A. Généralités Les textes garantissant la liberté d’expression La liberté d’expression est garantie par de

Les frères Koch se plaignent ces jours-ci du traitement que Barack Obama dizaine de secteurs, dont le pétrole, le et ses alliés démocrates réservent aux milliardaires du pays. «Ils gaz naturel, la chimie et le plastique. La s'adonnent à la diffamation (j'en sais quelque chose, je suis la cible semaine dernière, l'industriel de 78 ans a presque quotidienne de leurs attaques)», a écrit dans une tribune du Wall Street Journal l'industriel Charles Koch. signé une tribune dans le quotidien des

contradictoire avec la jurisprudence de l'arrêt Handyside: les propos choquants, heurtants ou inquiétants doivent pouvoir être exprimés, sinon la liberté d'expression se réduirait à presque rien, et on glisserait dangereusement vers la notion de diffamation collective ii.L'affaire Rushdie Rushdie est un citoyen britannique originaire d'une famille de musulmans indiens. Il a publié Les Versets sataniques, dans lequel il prend ses distances, de façon humoristique et fictionnelle, vis-à-vis de la