Difference Entre Budget Et Lois Des Finances

Semestre : 1 Matière : Droit Public Enseignant : Mme Naima GUENNOUNI Eléments du cours Introduction au Droit Public Le Droit Constitutionnel Le Droit Administratif Les finances publiques Le Droit International Public Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Le droit est l’ensemble des règles édictées par l’autorité publique pour régir la vie juridique d’une société. Il a un

rapports que les individus entretiennent entre eux. - elle règle les relations que les citoyens tissent avec leur gouvernant car la vie en collectivité nécessite la présence d’un pouvoir qui permet à cette collectivité de vivre ensemble. C’est le droit public. Le droit des finances publiques est le droit qui régit le financement nécessaire de la vie sociale. Vivre dans des sociétés a un coût. Tous les philosophes des lumières ont soulevé l’importance des finances publiques dans le bon fonctionnement

ont amené les autorités nationales à s’intéresser davantage à la promotion des entreprises de petite dimension. [...] Entre 2007 et 2011, le programme Moukawalati a permis la création de quelque 2 050 entreprises, soit une moyenne de 410 entreprises par an. Ce qui représente un taux de réalisation de 6,8% par rapport à l’objectif initial qui était de 30 000 entreprises entre 2007 et 2010. On peut donc affirmer que ce programme a largement échoué sur ce plan. En d'autres termes, la population

I/ Le surendettement dû aux crédits plus faciles à faire. 4 1) Les cartes de crédits qui aident à financer pour beaucoup 4 2) La facilité des endettement à cause des banques. 5 3) Les lois par rapport aux surendettement. 5 II/ La place du surendettement dans l'économie française. 6 1) La crise: cause d'augmentation du chômage 6

PRECIS DE FINANCES PUBLIQUES DEPOT LEGAL …………… / 2007 IMPRIMERIE RABAT NET MAROC Av. Hassan II – Cité Al Manar – Im. C Mag. N° 6/3 Rabat – Tél : 061 20 37 76 – 078 13 07 02 Fax : 037 20 46 32 Avec le concours de la Fondation ans seidel d’Allemagne SOMMAIRE INTRODUCTION : LES FINANCES PUBLIQUES, AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT I - EVOLUTION DU PHENOMENE FINANCIER : DE LA NEUTRALITE AUX FINANCES FONCTIONNELLES. A - LA NEUTRALITE FINANCIERE B- LES FINANCES FONCTIONNELLES II -

L’enseignement des finances publiques à l’Université Bilan et propositions de réformes au Conseil national du Droit par Rémi Pellet Professeur à l’Université Paris V Descartes et à Sciences-Po Paris Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Sorbonne Paris Cité * Résumé Alors que les règles financières occupent une place désormais considérable dans l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et des entreprises, la discipline juridique qui traite des finances publiques attire

Maintenon, représentant son conseil municipal, demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du TA du 4 mars 1993. Un conseil municipal peut il à l'égard d'un SPIC déroger au principe d'égalité des usagers devant le service public en prévoyant une différence de traitement sur le tarif selon que l'usager réside ou non sur le territoire de la commune ? Le Conseil d'Etat, par un arrêt en date 12 juillet 1995, considère que la tarification des services rendus par un SPIC tels que ceux fournis aux usagers

est le plus souvent asymétrique : l'un des agents qui participe à l'échange dispose d'informations que l'autre n'a pas et qu'il peut donc utiliser à son profit. La production et la diffusion d'information permettent donc de réduire l'incertitude entre les offreurs et mes demandeurs (ex: les labels,magazines de consommation.) -les externalités: ce sont des actions qu'un agent économique réalise, qui peuvent être positives ou négatives et qui peuvent avoir un impact sur le bien-être et le comportement

il y présente le programme de son parti. En 1869, la France est sous le second empire de Napoléon 3 mais peu à peu celui ci se libéralise avec entre autre le droit de grève accordé en 1864 ou encore un poids de plus en plus important au corps législatif (il peut désormais critiquer le gouvernement, voter le budget, puis il sera même à l'initiative des lois..). Il commence son discours avec quelques phrases qui marque sa volonté « d'affirmer les principes de la démocratie radicale ». Nous verrons

Chapitre III : L’élaboration et l’adoption des lois de finances : la procédure budgétaire L’élaboration de toutes les LF se fait en deux phases successives qui font intervenir des institutions différentes. La première de ces institutions est le pouvoir exécutif qui va se charger de la préparation de la LF, du budget : on parle de projet de LF et non pas de proposition de LF. La deuxième phase consiste dans le vote de la LF par le Parlement (Ass. Nat. + Sénat). Chacune de ces deux phases fait