Difference Entre Etat Unitaire Et Confederation

sommet de la hiérarchie des normes. (Toutes les autres normes (lois etc.) doivent respecter la constitution. Chapitre 1 : L’état Etat= fiction juridique, concept abstrait. Il est le titulaire abstrait du pouvoir, une institution détentrice de la puissance politique. G. Burdeau « artifice nécessaire » avec pour finalité d’organiser juridiquement les relations entre gouvernants (élite) et gouvernés (masse). Démocratie est aussi égale à oligarchie). 1)Les origines de l’état (Origine divine, contractuelle

articles homonymes, voir Suisse (homonymie). Schweizerische Eidgenossenschaft Schweizerische Eidgenossenschaft (de) Confédération suisse (fr) Confederazione Svizzera (it) Confederaziun svizra (roh) Drapeau et armoiries de la Suisse. | |   | Devise nationale | Un pour tous, tous pour unn 1 | Hymne national | Cantique suisse | Administration | Forme de l'État | État fédéral1,n 2 (démocratie dotée d'un régime parlementaire avec des instruments de démocratie directe2) | Président

: - Il existe en droit une distinction traditionnelle entre le droit public et le privé. · Le droit privé régit les rapports entre les particuliers. Il se ramifie en plusieurs branches: - le droit civil (rapports entre les personnes et les biens). Les litiges se résolvent devant juridictions civiles: soit devant un juge de proximité (pour les affaires qui ne dépassent pas 4000 euros), devant un juge d’instance (pour les affaires entre 4 000 et 10 000 euros), puis devant un juge de grande instance

spéciale, c'est ce qu'on appelle la nation. §1: La définition de la nation Pour que l'Etat existe il faut un élément humain, il ne peut pas y avoir d'Etat sans population, sans agrégat humain. Cependant cette évidence constatée, pour qu'il y ait Etat, la population doit être plus qu'une simple addition d'individus particuliers. La population de l'Etat se caractérise par ceci qu'elle se compose d'hommes et de femmes qui se sentent unis par un objectif politique commun. De sorte que l'on peut dire

publique pour développement des structures sociales, dissuasion nucléaire= conserver la société, …) il assure donc «  l’ordre public » RQ: l’Etat n’est pas nécessaire pour le pouvoir politique car on sait que des droits coutumiers existaient sans état. le pouvoir politique assure donc aussi une fonction de direction de la société. Évolution des formes de pouvoirs: 2 grandes étapes: pouvoir individualisé ( qui s’incarne dans un homme) (mais inconvénients!!!)

qui peut se définir comme un ensemble de personnes qui vivent en société sur un territoire donné et sur lesquels s’exerce une même autorité politique. Les individus qui sont membres d’un même peuple peuvent être différents les uns des autres : différences religieuses, différentes langues. De ce fait, le peuple peut être le support humain de l’Etat. On peut trouver plusieurs exemples d’Etat qui se définissent par rapport à un peuple plutôt que par rapport à une nation. Seule la notion de peuple peut

la création du droit et des institutions . L'état représente le système contemporain le plus achevé de l'organisation sociale . Même si son apparition est quelque peu tardive l'état est indispensable . Section 1 : Définition de l'état Le mot état vient du latin status qui signifie le statut, la situation . Au 16eme siècle sous Machiavel apparaît deux significations du mot : _Une communauté nationale particularisée par son passé, par une certaine unité qui peut devoir d'avantage à la volonté

distinction droit public/privé : Elle est considérée dans les droits de la ramille RG comme « la summa divisio ». Le droit privé prend en considération les particuliers et réglemente les rapports, éco ou non, qui s’établissent entre eux. Il concerne les rapports des personnes privés entre elles. Le droit public réunie les règles qui s’appliquent a l’Etat et aux autres personnes publiques, cad les collectivités territoriales et les établissements public. Le droit public régie d’une part la création, org,

étudier. Le syndicalisme = acteurs majeurs de la vie politique et sociale. On a comme acteurs essentiels : - Syndicat employeur : MEDEF - Syndicat salarié : FSU (SNES) pour les enseignants, CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC, Sud, Solidaire, UNSA Lien étroit entre l’histoire du syndicalisme et la vie socio-économique de la France Tout au long du XXème siècle, les organisations syndicales ont été des acteurs décisifs donc l’acquisition de droits sociaux. Les délégués du personnel (en 1919 puis généralisé en

ou son mode d’organisation » 2. Statut de la politique *la politique repose sur des relations entre gouvernements et gouvernés encadrés par le droit qui régule ou encadre l’activité politique. *le droit est un mode de régulation sociale. B. Portée des phénomènes juridiques, définition du Droit Constitutionnel *le droit Constitutionnel organise, détermine dans le cadre de l’Etat, les relations entre le pouvoir et la liberté. Il va concilier la liberté et l’autorité. Il est un droit protecteur de