Difference Entre Judiciaire Et Juridictionnel

Institutions Juridictionnelles Introduction Objet des institutions juridictionnelles : 2 sens  Sens étymologique qui se rapporte à la justice donc les institutions juridictionnelles désigner bien le système mis en place dans la société donnée pour assurer la justice. Ces institutions judiciaires sont alors dotées de l’autorité nécessaire pour rendre la justice (voir supra : sur l’autorité et la fonction conférée au juge). L’autorité judiciaire correspond à l’autorité de la chose jugée. objet

en vigueur le chef de l’état peut prendre des décisions qu’en principe la constitution réserve au Parlement. a) Autorité administrative et autorité juridictionnelle Depuis plusieurs décennies ce sont multipliées des institutions de nature douteuse dont on ne sait pas très bien s’il s’agit d’organes administratifs ou d’organe juridictionnel. Il revient alors à la jurisprudence de préciser la nature de ces organes en recherchant qu’elle a été l’intention de la puissance publique lorsqu’elle

 Institutions juridictionnelles (privé) Institutions juridictionnelles (privé) Livres Institutions judiciaires -Francis Karnaleguen - Ed. Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant

Institutions judiciaires (analyse des compétences des juridictions Française.) Introduction A toutes les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1.

Institutions Juridictionnelles Publiques. Introduction : Le constat de la Commission Truche (premier président de la Cour de Cassation, président de cette commission dans les années 1997). Il écrivait que la justice est de depuis longtemps au cœur des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques

façon différente ni à ce qu’ il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt générale pourvu que dans l’un et l’autre cas qui en résulte soit en rapport directe avec l’objet de la loi qu’il établit. L’égalité n’impose que la mise hors la loi des différences illégitimes. Elle impose que tous soient traités selon les mêmes règles. Le droit a interdit de différencier l’individu selon les bases de l’arbitraire. Il existe des limites économiques à ce principe. La gratuité signifie que les justiciables

(difficultés de la France dans l’arrêt Kresse de la CEDH). Pour trouver la logique d’ensemble, on ne peut faire économie de la doctrine (proximité de ce point de vue du droit anglo-américain). Le milieu français est marqué par un certain dogmatisme, à la différence de la doctrine anglo-saxonne qui est pragmatique. En France ce sont des conceptions très théorisantes et idéologiques qui sont très fortes dans la construction du droit. Aujourd’hui on commencerait plutôt par le service public, même si la police

survenance d’une inaptitude. Encore que cette survenance soit nécessaire mais à elle seule insuffisante, car à cet élément factuel s’ajoute deux exigences légales: d’une part s’ajoute la nécessité d’un certificat médical (mais qui, à la différence des mesures judiciaires, n’a pas à être circonstancié); d’autre part, le mandat doit être inscrit au greffe, à la diligence du mandataire. La prise d’effets est ensuite notifiée au mandant et seulement à lui. Et c’est tout: rien de plus n’est exigé, la procédure

AFI L’UE 2009-2010 L2 MJF DROIT ADMINISTRATIF THEME : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION. Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas

Emprise et voie de fait Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l’emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L’emprise se caractérise par l’atteinte que porte l’administration à une propriété privée immobilière. Cette atteinte s’exprime la forme d’une prise de possession régulière ou irrégulière qui peut être momentanée ou définitive. La voie de fait, pour sa part, se définit dans l’accomplissement d’une