Difference Entre Le Dol Lerreur La Violence Et La Lésion

conséquences civiles de la commission d'une infraction. On distingue deux catégories de juridictions pénales . Cette distinction est notamment reprise par le code de procédure pénale, qui ne définit cependant pas comment distinguer l'une de l'autre. La différence est d'autant plus délicate à faire qu'en droit procédural français, les juridictions de jugement ont des pouvoirs d'instruction. les juridictions d'instruction qui disposent de pouvoirs de mener une enquête pénale et de procéder ou de faire