Difficultés Recodification Contrats Spéciaux

étaient dans l’ACPC : le code des procédures civiles d’exécutions. Elles sont donc autonomisées dans un code spécial. L’ACPC était une sorte de catalogue. Le CPC est considéré comme une des meilleurs recodifications. Selon la Constitution de 1958 et notamment les art. 34 et 37, si la procédure pénale est du domaine du législateur, la procédure civile est du domaine règlementaire. La recodification a donc été faite par décrets. La procédure pénale concerne en effet les libertés fondamentales, quand

des actes concernant les principales activités commerciales L’article L.110-1 reprend au mot près le texte de l’ancien article 632 du code du commerce qui date de 1804. En 2000, lors de la recodification, on a recodifié un droit constant. La conséquence est l’apparition de plusieurs problèmes, de difficultés. L’énumération qui est faite dans l’article L. 110-1 du code du commerce de1° à 9° regroupe sans ordre apparent des actes divers. On y trouve des opérations isolées (courtage, banque,…) ainsi

sociale complémentaire Droit du travail –> recodification mai 2008 : S’applique essentiellement au travail salarié du secteur privé Régit relations individuelles de travail –> embauche et exécution du travail Régit relations collectives de travail –> représentation syndicales JSP découvert –> UES (Unité Économique et Sociale) –> permet aux salariés de bénéficier d’institutions représentatives du personnel communes. Relation de travail basée sur un contrat de T –> place travailleur –> état de subordination

économique : il faut plus de souplesse et en particulier cette loi abroge le volet de la loi de 2002. L’arrivée de Villepin au gouvernement allait être à l’origine d’un texte controversé : une ordonnance du 2 aout 2005 qui crée un contrat de travail de type nouveau : le contrat nouvelle embauche (CNE). Son objectif était d’inciter les employeurs à embaucher grâce à l’abandon de certaines protections essentielles pour les salariés en matière de licenciement. Il se trouve qu’une loi du 25 juin 2008 (loi

posent ne sont pas les mêmes selon qu’on est particulier ou professionnel (on ne peut pas traiter de la même façon des problèmes de filiation ou des problèmes de comptabilité et de gestion). On comprend donc qu’il y ait un ensemble de règles spéciales qui modifient ou complètent les règles du droit civil. Le droit civil est le tronc commun et le droit commercial est l’un des droits d’exception. Le droit Civil s’applique partout où le droit commercial ne s’applique pas. Dans la vie des affaires

été réorganiser, mais il était de plus en plus complexe, en 2005 a donc été annoncé le lancement d’une nouvelle codification, qui a été mis en œuvre le 1er mai 2008. Des erreurs rédactionnels pourraient modifiés la portée de certaines règles. La recodification a été fait à droit constant, l’interprétation de la règle doit être la même. C) les sources professionnelles. 1) le statut collectif négocié. Concerne les accords et convention collective de travail. On distingue les accords et

mot « droit civil » qui a pour traduction latine « jus civil » (droit applicable a tout le monde) le droit civil a vocation d’organiser les rapports entres les personnes privés sauf dans les cas où ces rapports sont gouvernés par des dispositions spéciales. La deuxième raison résulte de l’évolution du droit privé. Le droit civil a gouverné à lui seul ou presque tous les rapports de l’individu en général. Progressivement, certaines branches du droit ce sont détachées et développé en hors du droit civil

l'Italie, on a des commandants qui partent sur des bateaux et le marchand qui reste sur le port. Pour détourner l'interdiction du prêt, il va falloir créer un type de société. Il y aura le commandité(associé) et le commanditaire(le financeur) avec un contrat réglant leur rapport(part de bénéfice réciproque, argent apporté). C'est l'origine du droit commercial et surtout du capitalisme: moyen de financer les aventures grâces aux responsabilités limitées. C)La lettre de change -Elle fait partie

transmission de l’obligation soulève plus de difficulté que la transmission du droit réel. Transmission à cause de mort des obligations, les héritiers continuent la personne du défunt aussi bien activement que passivement. On accepte ojd la cession de créance. On n’admet toutefois pas la cession de dettes en droit français. II-Les classifications des obligations A)D’après leur source -Les obligations contractuelles : Celles qui naissent d’un contrat Obligation de livrer des avions commandés

pas porter plainte contre l’auteur du délit. Le droit à une vie familiale normale paragraphe 1 de la CUDH. Nullité d’un contrat de bail stipulant que l’individu ne peut héberger ses proches. Règle impérative concernant les hommes: sont nulles le conventions qui portent atteinte à l’indépendance à l’intégrité et aux libertés de la personne humaine. Il y a de plus en plus de contrats concernant le corps humain. A R T .1 6 du code civil affirme que la loi assure la primauté de la personne et interdit