Diraison 18 Octobre 2002

collectivité  les contribuables locaux peuvent agir contre la localité. CE, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, 28 décembre 1906 : reconnaissance de l'intérêt collectif. AA Paris, Hugot, 31 décembre 2002 : intérêt à agir réel : en plus des 2 conditions susvisées avec la jp Diraison, le requérant a un intérêt actuel (et non simplement futur) et un intérêt qui n?est pas exagérément indirect. En l?espèce, intérêt à agir pour le résidant d?un immeuble dans lequel s trouve un chien de 1ère catégorie

personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal de Gignac, 9 décembre 1899 : le TC considère que les associations syndicales obligatoires de propriétaires regroupés pour effectuer

.............................................................................................................17 6. SOURCES...........................................................................................................................18 7. ANNEXES..........................................................................................................................19 1. INTRODUCTION : Dans le cadre du cour de communication, nous avons réalisés un travail sur la Thaïlande

est donnée spontanément par l'administration ou provoquée par l'administré, il va y avoir une incidence sur le régime de la procédure administrative non contentieuse et un incidence sur le régime de l'introduction du recours contentieux. L'article 18 de la loi du 12 avril 2000 définit « sont considérées comme des demandes les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques adressées aux autorités administratives ». Avant cette loi, on avait tendance à distinguer les

(1)Conclusions sur Conseil d'État, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348 Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public Le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement, inscrite une première fois au rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990. Elle occupe, depuis septembre 2002, les fonctions de juge d'application des

aux contraintes du projet urbain II.3. La plantation des arbres répond à leurs besoins physiologiques ................................ 18  II.3.1 Concilier travaux et époque de plantation .......................................................... 18  II.3.2 Concevoir les fosses de plantation ..................................................................... 18  II.3.3 Les mélanges de plantation................................................................................ 19  II.3.4 Anticiper

Par Babacar Kanté, agrégé des facultés de droit, professeur titulaire de l’université Gaston Berger de Saint-Louis du SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire

9 - Comme la lettre de mission le prévoit, la commission a ordonné ses réflexions en deux temps. • Elle dresse, dans une première partie, un diagnostic de la condition des enseignants : leur situation sociale, professionnelle et de rémunération, la 18 façon dont ils exercent leur métier, la façon dont ils sont gérés et la façon dont ils perçoivent leur propre situation. • Dans la deuxième partie, la commission s’est efforcée de traiter quatre thèmes qui lui paraissent majeurs dans l’évolution