Direction des affaires civiles et du Sceau

de l’Etat. D’un côté, Eglise spirituelle + société temporelle. * St thomas d’Aquin => 1123-1274 => penseur de l’Eglise => s’appuyer sur Aristote => Etat existe avant l’Eglise => L’Eglise n’a pas créé l’état => sociétés civiles et politiques indépendantes de l’Eglise * Doctrine de l’Etat => siège politique n’est pas l’Eglise mais l’Etat en tant qu’institution naturelle => fonction royale assure le bien commun => chargée de s’occuper des sujets afin qu’ils vivent

conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront. (Voir l’arrêt de la Cour internationale de Justice du 14 avril 1992, Affaire Lockerbie, concernant la résolution 748 (1992) du Conseil de sécurité)2. Force contraignante Fondée sur le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies3. Paragraphes 1 et 2 de la résolution 1373 (2001): le Conseil de sécurité “décide”4. • __________________

VIème-IIIème siècles av. J.-C. ) 137 Paragraphe 1. Les sources du droit ancien : la loi 137 Paragraphe 2. La justice ancienne : la procédure des actions de la loi 145 Paragraphe 3. Le droit matériel ancien : le droit civil ou ius civile 149 Section III. Le droit classique ( IIème siècle av.-IIème siècle ap. J.-C. ) 150 Paragraphe 1. La justice classique : la procédure formulaire 151 Paragraphe 2. Les sources du droit classique : le droit prétorien

livre, La IVème République : la République des illusions perdues explique que la crainte était dirigé en réalité vers le parti communiste. Cette peur s’explique par la crainte d’une reproduction de la situation grecque où c’était produit une guerre civile entre communiste et partisans du roi. Ce vote donnait lieu à quatre possibilités Oui-Oui/Non-Non/Oui-Non/Non-Oui ce qui va mettre à mal l’unité nationale acquis durant la Résistance puisque les partis vont se divisés : Les radicaux veulent la IIIème

antifasciste bien plus précoce à la base qu'à la tête de deux partis dont les dirigeants se haïssent. La volte-face du Parti communiste La faucille et le marteau, alors emblème du PCF De fait, l'évolution vers l'unité n'est pas évidente, la direction du PC étant dans un premier temps hostile à tout rapprochement avec la SFIO, conformément à la tactique « classe contre classe » élaborée dans les années 1920 par la Troisième Internationale. Pourtant, le 26 juin 1934 à Ivry,Maurice Thorez opère

magistrature s’accompagne du potestas qui veut dire puissance qui dépend de la catégorie de la magistrature. Ces magistratures sont électives, annuelles, collégiales et hiérarchisées. L’imperium est un pouvoir militaire et civil qui est totale et non partagé. L’imperium domi est l’imperium civil & l’imperium milicae est militaire et va s’appliquer à l’extérieur de la cité. Il y a 8 magistratures : le consulat, censure, le prêteur, l’édit, le questeur, le tribunat de la Plèbe. Le peuple Ensemble de la

Droit civil Construction du code civil, 3 remarques: -La distinction entre le droit patrimonial et le droit extrapatrimonial exite toujours mais relève de quelques artifices que l'on voit quand on se penche sur le 1er livre concernant par exemple le droit à l'image. C'est un artifice parce que aujourd'hui l'exploitation de fait de manière patrimoniale. Concernant le droit de régime matrimoniaux, le droit des successions => ce sont des intérêts patrimoniaux. -Le livre 1er du code civil s'intitule

Article 4 Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux, conformément aux dispositions du présent Code. CHAPITRE PREMIER DES FIANÇAILLES Article 5 Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme. Les fiançailles se réalisent lorsque les deux parties

GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du

des syndicats des conducteurs de taxis pour le transport terrestre et la Fédération professionnelle des travailleurs des produits chimiques. Cas No. 2124, le 29/3/2001 Introduction Allégations: ingérence des autorités administratives dans des affaires syndicales en faveur d'une faction 448. La plainte faisant l'objet du présent cas figure dans une communication conjointe de la Fédération des syndicats des conducteurs de taxis pour le transport terrestre et la Fédération professionnelle des