Direction des affaires civiles et du Sceau

nécessité 1.5.1.4.5. Certains phénomènes naturels 1.5.1.4.6. Le franchissement de seuils techniques 1.1.5.4.7. La fréquentation publique de l'espace 1.5.1.4.8. Les quasi-délits 1.5.2. Classification des obligations 1.5.2.1. Classification issue du Code Civil 1.5.2.2. Classification jurisprudentielle et doctrinale 1.5.3. Classification des droits subjectifs 1.5.3.1. Les droits extrapatrimoniaux 1.5.3.2. Les droits patrimoniaux 1.5.3.2.1. Les droits personnels 1.5.3.2.2. Les droits intellectuels 1.5.3.2

Bulletin officiel n° 4210 du 16 moharrem 1414 (7 juillet 1993) Dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II ) Que l'on sache par les présentes - puisse DIEU en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 joumada

de leur compétence. Concernant le maire, il est, qualitativement, autorité détentrice du pouvoir réglementaire et intervient à 2 titres : Celui de la commune dont il est le maire. En tant qu’agent de l’Etat (lorsqu’il est officier de l’état civil, organise les élections…). Concernant le préfet, il détient un pouvoir réglementaire propre en tant qu’autorité de police du département et lorsqu’il exerce, en qualité de représentant de l’Etat, son pouvoir de substitution aux maires. Le pouvoir

Ouverture du juge vers l’étranger. Compromis : le compromis est le contrat par lequel les parties décident de soustraire le litige qui les opposent aux juridictions étatiques pour le soumettre à un arbitre. Ici on vise un litige présent. En droit civil , le compromis est toujours dans les litiges où les parties ont libre disposition de leurs droits. Conflits : le conflit en matière international peut naître essentiellement à 3 stades différents : tout d’abord le conflit de juridictions, de lois

TRAVAIL EN AUTONOMIE LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR Dossier de synthèse Pour le 19/03/2010 « Un geste d'humanité et de charité a parfois plus d'empire sur l'esprit de l'homme qu'une action marquée du sceau de la violence et de la cruauté. » Nicolas Machiavel SOMMAIRE Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I- Les fautes. .

Accorde des privilèges aux établissements religieux, « modernes ». Il doit faire face à des difficultés, nombreuse descendance, notamment des garçons qui vont s’opposer à leur père pour obtenir l’essentiel de l’héritage. 1173-74 déclare une guerre civile, Henri le jeune qui s’oppose à son père. Le pouvoir d’HENRI est marqué vers une évolution dub territoire des hommes vers les territoires. Henri II considère que la Normandie est que son territoire. Territorialisation de son pouvoir. Les principautés

Période très importante car Napoléon va à sa manière rénover les institutions de la France, il va modifier le vocabulaire qu’il puise dans les institutions romaines, et Napoléon va aussi être à l’origine des grands codes : code pénal (1810), code civil … Codes importants car l’empire était vaste et ces codes était un peu partout en Europe. Napoléon va repartir avec tous ses codes le jour où les européens vont refuser ces codes à l’extérieur de la France. Il n’en reste pas moins que ces européens

Définition de la notion d’entreprise 2. L’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique propre Section II. La commercialité d’une entreprise – le commerçant1. Les critères de la commercialité 2. Les activités commerciales et les activités civiles Section III. Les conditions juridiques de l’exercice du commerce 1. Les limites tenant aux personnes 2. Les limites tenant aux activités Section IV. Les obligations du commerçant 1. La publicité légale 2. Les obligations comptables 2 PROF MME B

relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution

positions communes de la profession en matière d’environnement opérationnel des banques et publie régulièrement des recommandations sur les taux de base bancaires. 1.2.2.4 – La Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) : Les banques communiquent annuellement des états règlementaires à la Direction des assurances et de la prévoyance sociale la (DAPS), dont notamment, un état relatant leur production - prime émises et commissions TTC par entreprise d'assurances, un état récapitulant