Direction des affaires criminelles et des grâces

 ​ L’administration    centrale du ministère de la justice comprend​ 3​  :  • le secrétariat général, (anciennement ​ DAGE​ ) ;  • la ​ direction des services judiciaires​  ;  • la ​ direction des affaires civiles et du sceau​  ;  • la ​ direction des affaires criminelles et des grâces​  ;  • la ​ direction de l'administration pénitentiaire​  ;  • la ​ direction de la protection judiciaire de la jeunesse​ .  Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspecteur général des services judiciaires

Enfants victimes d’infractions pénales : guide de bonnes pratiques Décembre 2003 Du signalement au procès pénal Direction des Affaires Criminelles et des Grâces Enfants victimes d’infractions pénales Guide de bonnes pratiques Du signalement au procès pénal DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Le 13 février 2003, lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la création d’une délégation parlementaire aux droits des enfants

l’ordre judiciaire. Les parquets sont chargés de l’action pénale et ont l’initiative des poursuites. Ils sont en France sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du garde des sceaux, ministre de la justice et de la direction des affaires criminelles et des grâces. Le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’action publique dans le ressort d’un tribunal de grande instance. Il est assisté par des substituts qui, avec le procureur, constituent le parquet

gestion informatique : Les dispositions légales ou réglementaires, mais aussi les évolutions de la jurisprudence, sont suivies et analysées pour pouvoir être prises en compte dans les programmes automatiques; c'est principalement le rôle du bureau des Affaires juridiques. Cette "veille juridique" ne se limite pas au domaine pénal. En raison de ses attributions, le Casier enregistre aussi des documents d'origine commerciale, civile, administrative ou disciplinaire, le droit d'obtenir un bulletin n°2

échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives ; • Participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international. • L'état annuel du phénomène sectaire est publié dans un rapport, et sa mission d'information l'amène aussi à publier des guides spécifiques. Face aux dérives sectaires, la Mivilude diffuse un dépliant

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE Bureau de la santé publique, du droit social et de l’environnement Présentation des dispositions de droit pénal issues de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a modifié l’échelle des peines prévues par le code de

chaque commune est institué un tribunal de police municipal, chargé de juger les infractions les moins graves. Un tribunal de police correctionnel, chargé de juger les infractions d’une gravité moyenne, est créé au niveau du canton. Un tribunal criminel, chargé de juger les crimes et délits les plus graves, est installé au chef-lieu du département. Cette dernière institution, à l’origine de la cour d’assises, est composée de magistrats et d’un jury populaire de citoyens tirés au sort. Des tribunaux

de la Famille et des Solidarités, et le ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative. Elle remercie également le ministère de la Justice qui lui a permis d’utiliser le travail déjà accompli par la Direction des affaires criminelles et des grâces dans le cadre de la rédaction du « Guide de l'action publique : La lutte contre les violences au sein du couple ». Ce guide, est disponible sur le site Internet : http://www.justice.gouv.fr Détection des situations de violence

de l'Intérieur a adressé aux services de police et de gendarmerie les premières instructions élaborées en collaboration avec le ministère de la Justice et précisant les modalités d'application immédiate de la garde à vue. D'ores et déjà, les directions générales de la Police et de la Gendarmerie ont activé des structures d'assistance à leurs officiers de police judicaire, soit par téléphone, soit par le réseau Intranet, de manière à apporter en temps réel une réponse à leurs interrogations. En

universelle de la loi pénale Peu importe le lieu d‘infraction ou encore la nationalité de la personne arrêtée, cette dernière pourra être jugée par la justice du pays, ou être extradé. Cette disposition doit permettre de ne pas laisser échapper les criminels. Infraction commise à l’étranger La loi pénale s’applique à tout français ayant commis un acte hors de son territoire. Si l’auteur échappait à la loi étrangère, il est prévu qu’il sera jugé par la loi française. La poursuite des délits ne pourra