Direction générale des Finances publiques

Chapitre 1 Les aspects généraux du système fiscal français Nathan Technique P3 : pages 7-14 L’impôt est une contribution (prélèvement pécuniaire obligatoire) prélevée par l’État (ou les collectivités locales) dans le but d’assurer la couverture des dépenses publiques. Les finances publiques couvrent le champs des administrations publiques : État, administrations publiques locales (collectivités territoriales et  organismes divers d'administration locale) et administrations de sécurité sociale

DGFIP D’une façon générale l’établissement, le recouvrement et le contrôle de l’impôt a toujours était de la compétence des ministères des finances publiques. Deux administrations distinctes mais complémentaires avaient la charge de cette mission, il s’agissait de la Direction Générale de Comptabilité Publique (DGCP) et la Direction Générale des Impôts (DGI) qui établissait l’assiette imposable et effectuait la mission de contrôle. La DGCP et la DGI partageaient la compétence en matière de

symbole de la modernisation de l'État. I. LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP OU DGFP) La Direction générale des finances publiques (DGFiP ou DGFP) est une administration publique française qui dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État. Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Depuis plus d’un siècle, l’organisation

de finances en France Finances publiques en France | Principes budgétaires | Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité | Législation | LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale | Imposition en France | Historique de l'imposition · Droit fiscal | Organisation | * Mission · Ministère du Budget · Budget de l'État français * Direction du Budget * Direction générale des Finances publiques : Direction générale des Impôts · Direction générale

THEORIE GENERALE DE L'IMPOT ET CADRE DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS. Chapitre 1 : le système fiscale français Chapitre I – LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS 1 – généralités IMPOT : c’est un prélèvement pécuniaire  requis par l’Etat et par les collectivités territoriales. Il est prélevé à  titre définitif et sans contrepartie en vue de couvrir les dépenses publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social   Remarque : impôt DIFFÉRENT DE redevance DIFFÉRENT DE cotisation   Depuis

BENSOUDA, Trésorier Général du Royaume EN BREF ● ● ● ● ● Atelier sur les bonnes pratiques d’inspection et de vérification. Journée d’étude sur la Loi Organique des Finances. VII congrès des experts compables à El Jadida. Rencontre avec les experts «Support for Improvement in Governance and Management». Atelier sur la réingénierie des processus. ème POINT SUR ... ET ACTUALITE PROJETS ● Point sur : Le Fonds d’Entraide Familiale M. Noureddine BENSOUDA, Trésorier Général du Royaume a animé

Sommaire Résumé Introduction Présentation du Centre des Finances Publiques......................................... Les déclarations de revenus : du tiers déclarant jusqu’à l’avis d’imposition.......................................................................................................... Les autres missions effectuées en SIE....................................................... Conclusion Lexique Table des matières Bibliographie. .......................

La réforme du contrôle interne et de l’audit interne dans les administrations d’Etat en France Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal Auditor) Ministère de l’Economie et des Finances Le développement initial du contrôle interne et de l’audit interne dans les ministères français q Ils se sont initialement développés dans les ministères selon trois axes n Dans le cadre des fonds européens dont la gestion est déléguée à la

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE –––––––––––––––––––– DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES –––––––––––––––––––– Convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) – Article 1 – Objet de la convention Je soussigné, M. ou Mme ......................................................................................................................................, agissant en qualité de .............................

contrôle des finances de l’état et la L.O.L.F « Les finances publiques sont la chose la plus importante de la chose publique », M. Hauriou disait cela en 1933. En effet, un «bon » contrôle des finances publiques de l’Etat est indispensable, chose la plus importante de la chose publique. De nos jours, le contrôle des finances publiques de l’Etat est essentiel pour la pérennité de l’Etat. Il convient également de veiller, régulariser et de surtout contrôler les finances publiques.