Directive 2004 38

l’interprétation de l’article 3 de la directive 2004/38, et notamment du terme de «bénéficiaire» figurant dans l’intitulé de cette disposition, et d’autre part sur la notion de «séjour légal» au sens de l’article 16 de cette même directive. L’objet des questions préjudicielles «1) Une personne ayant à la fois la nationalité irlandaise et celle du Royaume-Uni qui a résidé pendant toute sa vie au Royaume-Uni est-elle un ‘bénéficiaire’ au sens de l’article 3 de la directive 2004/38? 2) Une telle personne a-t-elle

Les sources de la légalité 1/38 Partie I Titre I Titre II Chapitre I Section I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

24 TFUE[1]) ; • le droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union (Article 15 TFUE[1]). 2 Libre circulation Les règles concernant la libre circulation des personnes sont pour la plupart définies par la directive 2004/38. Les citoyens de l’Union pourront séjourner dans un État membre pour une durée de trois mois sans aucune autre obligation que celle de détenir une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Toutefois, pour des périodes de plus de

l'analyse du régime juridique de ces règles substantielles de l'Union. Ce droit a connu un prodigieux développement, depuis l'origine, lié à trois éléments : la jurisprudence par son interprétation, le droit dérivé avec les règlements et les directives, l'apport du constituant au fil des révisions successives des traités. Les compétences de l'Union ont été considérablement élargies par rapport aux compétences tel qu'elles avaient été dévolues à la CEE créée par le Traité de Rome. Aujourd'hui

Dossier La nouvelle directive « concession » Articulation entre la directive et la « loi Sapin » : quelles sont les modifications à prévoir ? Différentes dispositions de la directive tendent à prouver que ce texte ne remet pas en cause le modèle français de la délégation de service public. Néanmoins une modification de la législation est à prévoir afin d’intégrer les nouvelles exigences en matière de publicité et de mise en concurrence. L François Lehoux et Philippe Guellier avocats à la Cour

circulation et de séjour au sein de l'Union Européenne est encore jeune et en plein évolution au fil des années. Le droit de libre circulation et de séjour au sein de l'Union Européenne dépend deux sources principales : l'article 45 et la directive 2004/38. Ce droit a évolué à travers le temps, pour se voir finaliser avec la notion de citoyenneté européenne. Une notion récente au regard de l'âge du droit communautaire.Ainsi, le droit des intracommunautaires est un droit n’ayant rien à voir avec

acquis par ses activités ou par des titres une qualification professionnelle ; - Il a exercé une activité professionnelle dans un autre Etat membre ; Si la profession en question a fait l’objet d’une directive, les dispositions de la directive sont applicables (CJCE, Knoors 1979). Mais si aucune directive n’a été adoptée, ce sont les dispositions du traité qui sont applicables, dispositions qui prévoient l’égalité de traitement avec les nationaux (Affaire Auer). 3) La condition d’effectivité Les

et par les dispositions prises pour leur application ». Est ainsi envisagé le citoyen européen comme toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union sauf situation particulière laissée à la liberté des Etats. Une récente directive de 2004 (2004/38) est venue parfaire le statut de citoyen européen. Elle est le point d’orgue de la longue évolution de cette liberté. De plus, afin que puisse s’appliquer le droit communautaire, ainsi que ces libertés, il faut qu’un élément d’extranéité

directement applicable et obligatoire pour les Etats membres de l'union, dans tous ses éléments dès leur publication au journal officiel de l'UE. A coté du règlement, il y a la directive, qui ne lie les Etats que pour les objectifs à atteindre. Ils disposent d’un délai pour la transposer. En France, si les mesures fixées par la directive relèvent de l’article 37, elles seront transposées qui par voie réglementaire et par le parlement si elles relèvent de l’article 34. 1) La spécificité du droit de l'UE

du traité CE (pour l’essentiel), CJCE a dit qu’il s’agissait de la « Charte constitutionnelle de base » = droit communautaire originaire * Les actes pris sur son fondement, pris par les organes de la CE = droit communautaire dérivé (règlement, directive, décision, PGD) - champ d’intervention: La CE n’est compétente pour élaborer ce droit que si elle a reçu cette compétence, 2 grands principes: ° Principe de spécialité: les CE n’ont qu’une compétence d’attribution ° Principe de subsidiarité: