Directive concernant les marchés d'instruments financiers

la notion d'actions cotées : Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI , sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L424-1 du code monétaire et financier, ou tout marché ou système étranger équivalent fonctionnant dans des conditions similaires. 1.2 Champs d’application des droits d’enregistrement : Les cessions

des marchés financiers : Introduction : Panorama législatif Le droit des financements et des marchés financiers a fortement évolué depuis les années 2000 à travers le droit communautaire. Ce droit a connu des modifications importantes à la suite de la crise des subprimes (2007, 2008 et les conséquences sur l’économie mondiale) Plusieurs directives ont vu le jour et ont apporté plus de régulation : - directive OPCVM (2002) - directive prospectus en (2003) - directive commercialisation

tiers, etc. Ils peuvent aussi fournir des services de conservation ou d’administration d’instruments financiers pour le compte de tiers, de conseil en gestion de patrimoine, etc. Les entreprises d’investissement possèdent également un agrément de PSI. Les PSI sont agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille qui relèvent de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). // Le Fonds de garantie des dépôts et des titres Le Fonds de Garantie des Dépôts

Les principaux textes régissant le secteur bancaire français Plusieurs lois fondamentales ont déterminé l'organisation et l'évolution du système bancaire et financier français. Réglementation La loi du 24 janvier 1984, dite " loi bancaire ", crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d'accès à la profession et les différentes catégories d'établissements

création de deux ratios de liquidité (ratio de liquidité à un mois et ratio de liquidité à un an) ; renforcer les exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie. Elle vient compléter une première série d’amendements à l’accord de Bâle II intervenus en juillet 2009 relatifs au risque de marché visant à : renforcer le suivi des activités de marché. Cette partie entrera en vigueur dès le 31 décembre 2011. À ces réformes micro-prudentielles visant à renforcer la résilience propre

INTRODUCTION La directive des marchés d'instruments financiers dit « MIF » s’inscrit dans la longue liste des réformes qui ont complètement chambardé le fonctionnement des marchés des actions sur la zone européenne. En effet le but de cette directive était d'ouvrir à la concurrence le secteur des bourses et cela a eu comme effet la fragmentation de ce marché. Euronext et le London Stock Exchange, des acteurs historiques et important ne recueillent désormais qu'une part minoritaire des flux

financière 3 c) ESMA : L'Autorité européenne des marchés financiers 4 3 - Les autorités de tutelle en France 4 a) La banque de France 4 b) AMF : L'Autorité des Marchés Financiers 5 III - Les réformes et directives engagées 5 1 - La directive Mifid, directive européenne sur les marchés financiers 6 2 - Directive AIFM (Alternative Investment Fund Manager) 8 3 - Règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation) 10 4 - Directive MIFIR 11 IV - Conclusion 15 V - Principales

FINANCIÈRES Introduction La « garantie financière », selon le néologisme inspiré par l’anglais, est souvent utilisé de manière générique pour désigner des méthodes de couverture contre tous types de risques, compris les risques de marchés, le risque de taux et le risque de change. Pour les juristes, il convient de réserver l’expression « garanties financières » aux seules techniques juridiques qui ont pour but de réduire le risque de contrepartie. Le risque de contrepartie

– VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT DE PARIS SAINT-MAUR LE DEMARCHAGE FINANCIER BILAN ET PERSPECTIVES MEMOIRE DE 3ème CYCLE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES DE DROIT DES AFFAIRES Présenté et soutenu en septembre 2003 par Haroun BOUCHETA Directeur de recherche : Monsieur Bertrand BREHIER Juriste de droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA AVANT-PROPOS

création de 2 autorités publiques indépendantes : l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Ce sont elles qui assurent le contrôle et qui possèdent le pouvoir de sanction. - L'AMF : c'est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie budgétaire. Elle est chargée de : Veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne.