Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public

publique dans le monde – Par Perrine Canavaggio ............................................................. 17 I. Contextes international et national dans lesquels s’inscrivent la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, ainsi que les autres avancées législatives majeures .................................. 19 1. Plusieurs générations de lois ................................................................... 19 2. Les raisons de l’émergence de la Convention

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.3.2013 COM(2013) 123 final LIVRE VERT sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement FR FR TABLE DES MATIÈRES LIVRE VERT sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement .......................................................................................................................... 3 1. 2. 3. 4. 5. 5.1. 5.2. 5.3. 5.4. 5.5. 5.6. 5.7. 5.8. Les déchets plastiques, description

climatique portent atteinte à l’environnement, d’où la montée en puissance de la volonté de lutter en faveur de l’environnement. On a remarqué que pour être efficace, il faut que l’environnement soit règlementé. On a donc mis en place des règles concernant la protection de l’environnement et des sanctions. Le droit de l’environnement vise à réduire les causes de la destruction de l’environnement par la prévention, la répression. Le caractère transfrontalier de ce droit fait que les Etat ont mutualisé

1.1 Le niveau européen ......................................................................................................... 60 7.1.1.1 Le cadre réglementaire européen existant .................................................................. 60 7.1.1.2 Nouvelle stratégie en matière de déchets : faire de l’Europe une société axée sur le recyclage ............................................................................................................ 63 7.1.1.3 La directive 2008/98/CE du

............................................ Doc. G 2 020 a politique des dechets s’inscrit en application de la politique communau´ taire de l’environnement telle que prevue aux articles 174 a 176 du traite ´ ` ´ instituant la Communaute europeenne CE (ex-articles 130 R a T). ´ ´ ` Elle a pour objectifs notamment la preservation, la protection et l’amelioration ´ ´ de la qualite de l’environnement, la protection de la sante des personnes et ´ ´ l’utilisation prudente des ressources naturelles

par exemple, la réglementation du commerce se heurte à la philosophie libérale du pays selon laquelle le rôle de l'Etat doit être aussi restreint que possible. En outre, le système fédéraliste américain répartit strictement l'exercice des pouvoirs publics entre les différents Etats et le gouvernement fédéral. Dans ce contexte, l'Etat n'est pas enclin à imposer une réglementation trop contraignante de peur de freiner le développement de l'internet. Aujourd'hui, le cadre juridique de l'internet reste

.........................................................................18 4.4 Législation aux USA......................................................................................................................19 4.5 Législation dans l'Union Européenne.............................................................................................21 4.6 Législation en Chine.......................................................................................................................22

5ème édition. Droit et administration de l’environnement, Raphael ROMI, 5ème édition. Droit de l’environnement, Agathe Van Lang, Thémis, Droit public, 2002. Jurisclasseurs Environnement Code permanent Environnement et nuisances Les revues Droit de l’environnement (mensuelle) Revue juridique de l’environnement (trimestrielle) RJE Revue juridique européenne de l’environnement (trimestrielle)REDE Bulletin du droit de l’environnement industriel (mensuelle) BDEI INTRODUCTION I - Quelques éléments

priorité est à l’économie EX union européenne avait comme priorité la circulation des marchandises et des biens, pas de préoccupation environnementale. Ce N’est que par les activités juridique que l’on va en arriver à la protection de l’environnement ; Parfois on va privilégier l’économie et après ‘environnement, pas de réelle harmonisation. INTRODUCTION C’est l’ensemble des règles juridiques contraignantes qui s’appliquent au sein de l’union européenne. A la fois à ses institutions, aux Etats

d’initiative de la Commission européenne : une érosion progressive ? Paolo PONZANO, Costanza HERMANIN et Daniela CORONA Préface d’António Vitorino Etudes & 89 Recherches Études & 89 Recherches Le pouvoir d’initiative de la Commission européenne : une érosion progressive ? Paolo Ponzano, Costanza Hermanin et Daniela Corona Préface d’António Vitorino Paolo Ponzano est senior fellow auprès de l’Institut universitaire européen et conseiller spécial auprès de la Commission européenne. Il a travaillé avec