Directives Administratives

sociétés d’économie mixte, bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une des personnes morales de droit public mentionnée aux paragraphes précédents ; - - - - - Autorité de régulation des marchés publics : autorité administrative indépendante en charge de la régulation du système de passation des marchés publics et des délégations de service public ; 2 Avance : paiement partiel effectué préalablement à l’exécution même fragmentaire d’une prestation convenue ; Avenant

Dissertation : Les autorités administratives indépendantes : causes et conséquences de leur multiplication Comme le citait le professeur Jean-Louis Austin « les autorités administratives sont une rupture dans la tradition administrative française, fondée sur le principe hiérarchique et la dépendance de L’administration vis-à-vis de l’autorité politique ». Le critère déterminant de la qualité de l’AAI résulte de son absence de tutelle ministérielle, d’absence de pouvoir hiérarchique et de censure

Appel d'offres international restreint Appel d'offres national ouvert Appel d'offres national restreint Appel d'offre restreint Agence de régulation des marchés publics Attestation de situation fiscale Cahier des clauses administratives générales Cahier des clauses admin administratives particulières Commission d'évaluation des offres Consultation de fournisseurs Dossier d'appel d'offres Direction générale des marchés publics Données particulières de l'appel d'offres Entente direct (>< gré à gré) Instructions

surveiller la bonne application de ces clauses d’exécution. La mauvaise exécution ne peut alors être sanctionnée qu’en cours d’exécution et non au stade de l’attribution du marché. Ceci peut entraîner, selon les cas prévus au cahier des clauses administratives particulières, des pénalités et même une résiliation possible du marché public. Afin de permettre cela, il convient de traduire les clauses d’exécution environnementales en spécification techniques mesurables, directement applicables à une

est constitué de plusieurs documents parmi lesquels : * Les plans architectes. * Le Cahier des Clauses Techniques Communes (C.C.T.C.). * Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). * Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). * La Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire (D.P.G.F.). * Autres pièces telles que plans topographiques, plans de principe, rapports divers. Les cahiers de clauses (C.C.T.C., C.C.T.P. et C.C.A.P

proposer leur réception et leur règlement. L’architecte, ingénieur, direction des équipements, ect. … 4- Directeur des travaux : C’est le présentant permanent sur le terrain du maître d’œuvre , il est habilité à prendre des initiatives et donner des directives. Le maître d’ouvrage fait appel parfois à d’autres entités pour l’aider dans l’exécution et le contrôle des travaux, il s’agit souvent de : laboratoire, bureau d’étude, bureau du contrôle. 5- L’entrepreneur : Il a la charge et la responsabilité

l'était depuis un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la Cour administrative d'appel de Douai. L'expert judiciaire récusé par le Tribunal administratif d'Amiens est en effet celui dont le rapport dont procédait l'arrêt de la Cour d'administrative d'appel de Douai. L'arrêt rendu le 30 juin 2011 par la Cour administrative d'appel de Douai Tous les acteurs de la filière éolienne ont sans doute en tête l'arrêt rendu le 30 juin 2011 par la Cour administrative d'appel de Douai. (cf. CAA Douai, 30 juin 2011, Ministre

administratif de Rennes, qui va annuler la décision du maire en se fondant sur son incompétence, en 1996. Aussi, la commune de Vannes va interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a annulé la décision du maire. Mais la cour administrative d'appel de Nantes, en 1998, va rendre un arrêt confirmatif et donc rejeter la demande de la commune. En conséquence, la commune de Vannes va saisir le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat devait déterminer qui du préfet ou du maire était compétent

d'occupation du domaine public communal. La société demandera par la suite au tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire au renouvellement du bail. Le tribunal déboute la société de sa demande le 12 mars 2002 et la Cour d'appel administrative de Nancy confirmera par la suite (le 22 décembre 2005) la solution du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La société se pourvoie donc en cassation auprès du Conseil d’État. La convention conclue en 1991 qui mettait à disposition les

est réticente à rembourser le montant des travaux supplémentaires causés par le glissement. Le Tribunal Administratif de Rennes, saisi le 22 février 1993, rejette le recours des deux sociétés par un jugement du 3 avril 1997, confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 31 décembre 1999. Le Conseil d’Etat, saisi le 12 février 2000, casse la décision de la Cour par un arrêt du 26 mars 2004.  La ville de Rennes est condamnée au paiement des travaux, des intérêts moratoires depuis le 20 juillet