Discrimination Indirecte

Qu’est-ce qu’une discrimination ? Comme le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence : constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ;

les discriminations Synthèse Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. A savoir Le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations prohibées

LES DISCRIMINATIONS SYNDICALES 1. Les discriminations syndicales constituent un mal insupportable pour nos entreprises ; mal qui consiste à faire taire la contestation quand bien même elle serait constructive, voire vitale pour l'entreprise. Stratégie patronale, véritable mode de gestion, pour les uns, qui constatent que le taux de syndicalisation dépassait 20% des salariés durant les années 70, alors qu'aujourd'hui le taux de syndicalisation est en dessous de 10% ; il s'agirait d'une simple

contre les discriminations existait déjà depuis 1976. Ainsi, un règlement est venu amender cette loi en 2003. L’article premier définit les différents types de discriminations. Le but ici a été d’être assez précis dans la définition afin d’éviter des différences d’interprétation entre les états membres. En France, jusqu’en 2001, aucune différence n’est faite entre les discriminations directes et indirectes. Dans le rapport de la Commission Européenne, la définition de la discrimination directe s’inspire

recruteurs doivent informer le candidat au début des opérations de recrutement sur les méthodes qui seront utilisées et la procédure de collecte des informations. L’interdiction de discrimination a l’embauche Une nouvelle loi du 27 mai 2008 vient d’être adopté pour lutter contre les discrimination a l’embauche et durant l’activité professionnelle. Cette nouvelle loi répond à la nécessité de transposer de manière plus complète 3 directives (lois communautaires) : - Directive du

La non discrimination a l’embauche, liberté d’embaucher le candidat de son choix. En fonction du critère professionnel, ne pas prendre en considération l’ordre personnel. Pour préserver les intérêts des salariés, il existe un cadre juridique sur la protection contre la discrimination. Après avoir définie le principe de la Non Discrimination a l’Embauche, j’expliquerai la notion de discrimination, les différences de traitement tolérées et les sanctions encourues

Différentes discrimination : Handicap Sexe Raciale Budgétaire Discrimination sur le haut revenu (taxe à 75%) Différence entre discrimination /racisme Enfant exclus avec le sport Médiatique entre les sports et club Discrimination morale Homophobie   LES DIFFERENTES DISCRIMINATION DANS LE SPORT I) Introduction Au sens juridique, une discrimination consiste à : ●Traiter une personne différemment d’une autre, placée dans une situation comparable : - en raison d’un critère

ntroduction L'étude porte sur la non-discrimination à l'embauche : La non-discrimination à l'embauche est un principe qui interdit de fonder un refus d'embauche sur l'origine, les mœurs, les opinions politiques, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'état de santé ou le handicap, le sexe ou la situation de famille, sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi, l'état de grossesse, l'appartenance

Objet detude Objet d’étude : La non-discrimination à l’embauche Document n°1  Titre : La protection contre les discriminations Date : 2010 Nature : Article Source :www.travail-solidarite.gouv.fr Idées générales : La discrimination direct et indirect, par quels critères a-t-elle lieu d’être, et qu’elles sont les sanctions appropriés. Cadre juridique des discriminations des embauches et del’emploi.  Document n°2 Titre : Condamnation pour discrimination à l’embauche Date : 22/02/10 Nature

Définition : Discrimination à l’embauche : La discrimination désigne le traitement défavorable dont sont victimes des personnes appartenant à un groupe considéré comme particulièrement vulnérable (le sexe, la race, le handicap, l’orientation sexuelle). Dans « discrimination à l’embauche», le mot discrimination a une connotation négative. C’est-à-dire que certaines personnes auront du mal à trouver du travail, c’est ce qu’on appelle la discrimination à l’embauche. Développement : 1). Les différentes