Discrimination Positive En Matière Fiscale

Objectif : Maîtrise des aspects juridiques et fiscaux de l’Entreprise Marocaine   1 ère partie : le système fiscal Marocain                      CH 1 Présentation du système fiscal Marocain   Le système fiscal marocain a évolué graduellement par de multiples amendements fiscaux introduits successivement par les lois de finances.   Fondamentalement cédulaire entre 1920 et 1984 le dispositif fiscal marocain mis en place continuait à reposer sur le principe selon lequel chaque catégorie de revenu

le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date, le traité a aboli la structure en pilier de l'Union qui s'est dotée de la personnalité juridique en tant qu'héritière des Communautés, par conséquent la notion de droit communautaire est devenue obsolète mais reste

Université Mohammed V- AgdalFaculté des Sciences Juridiques,Economiques et SocialesRabat | | جامعة محمد الخامس – اكدالكلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعيةالربـــــــاط | Master de Management du Développement Social Matière : Théorie de la justice sociale fiche de lecture : les places et les chances : Repenser la justice sociale « François Dubet » Encadré par : Préparé par : Mr. Abdellah Saaf

d’accusation en matière pénale et surtout de loi : auxquels renvoie l’art 6. Depuis l’arrêt Sunday Times c/ RU 1979 : une loi par laquelle peut être prévue une restriction aux droits garantis par les articles 8, 9, 10 .. ? Doit s’entendre d’une règle, éventuellement jurisprudentielle, suffisamment accessible et précise pour pouvoir orienter la conduite du citoyen. La combinaison de l’article 14 avec les autres articles de la Convention Cet art affirme le principe de non discrimination mais il est

somme est perçue en contrepartie d’un service rendu. La CJ exige que le coût soit proportionnel et que le service soit individualisé. - Hypothèse où une sommer est perçue en contrepartie d‘un contrôle de marchandises (relativement fréquente en matière de produits alimentaires). La CJ pose 4 conditions pour l’admission de ces redevances pour contrôle: - Le montant de la redevance ne doit pas dépasser le coût réel des contrôles. - Le contrôle doit être obligatoire et uniforme pour l’ensemble

atypique et sont toujours confrontées à de l’inégalité en ce qui a trait à la rémunération. Le présent travail décrit certaines difficultés auxquelles sont confrontées les femmes sur le marché du travail. Bien entendu, j’aborderai les inégalités en matière de niveau de salaire, le sujet des emplois atypiques comme le travail à temps partiel et le travail indépendant, le conflit emploi-famille que rencontrent les femmes et le défi de la syndicalisation. Développement: L'un des plus importants changements

d’entreprise » Exposé sous LE THEME : “Systèmes fiscaux comparés ” Année Universitaire : 2006/2007 Sommaire Introduction : - 2 - Chapitre I : les fondements du système fiscal - 3 - I/ le prélèvement à caractère fiscal - 3 - II/ le rôle de l'impôt - 3 - 1. le rôle financier : - 3 - 2. le rôle social : La justice fiscale - 4 - 3. le rôle économique de l’impôt - 5 - III/ les classifications du prélèvement fiscal - 5 - 1. impôt unique / impôt multiple - 5 -

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

sans faille. Votre encadrement a toujours suscité notre profond respect, nous vous remercions pour votre accueil et vos conseils instructifs, vos qualitéś pédagogiques et humaines nous sont un vrai modèle. 3 SOMMAIRE : PARTIE I : DE LA DISCRIMINATION VERS UNE PROTECTION PLUS ACCRUE DE LA FEMME SALARIÉE Chapitre 1 : Evolution des droits de la femme salariée Chapitre 2 : Réalité de la femme salariée au Maroc PARTIE II : PROMOTION ET MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DROITS DE LA FEMME SALARIÉE

quand elle touche le domaine du cinéma. On ne peut pas dire de manière générale que l'immoralité est incluse dans le domaine de l'ordre public. La question de dignité humaine: fait-elle partie de l'ordre public? Le juge admin a répondu de manière positive. C'est une élément d'ordre public, cf CE 27.10.1995 Commune de Morsang sur Orge (lancé de nains). Le CE a été saisi de la question et a cette occasion faute de pouvoir rattacher la mesure de police à l'un des éléments classiques de l'ordre public