Dispositions Constitutionnelles Intangibles

normes. La constitution est la mère fondatrice de toutes les normes. Puis vient la loi, la loi rédiger par le parlement, elle doit respecter la constitution. Puis vient les règlements, ce sont des valeurs infra-législatives, ils exécutent les dispositions. Puis vient en derniers les actes privés, ils doivent respecter toutes les le termes d'avant. Parmis ces normes figurent : la constition A : La constitution La constitution est sorte de mode d'emploi du fonctionnement de l'Etat. ce mode

deux de valeur constitutionnelle. En effet, le droit de grève est une valeur fondamentale de la république (I) mais il se doit d’être concilié avec le principe de continuité du service public (II). I : Le droit de grève est une valeur fondamentale : Il faut attendre la seconde guerre mondiale pour que soit reconnu à part entière le droit de grève. C’est avec l’avènement de la 4ème république et de son fameux préambule que le droit de grève va être reconnu au niveau constitutionnel (A) et que son

normes inférieures dépendent des normes supérieures. Elle évoque l'image d'une pyramide dont la Constitution occupe le faite. Celle ci ne peut etre abrogée ou modifiée que par un acte de la meme force juridique, une autre constitution ou une loi constitutionnelle. Au dessous se trouve la loi, dont la définition est formelle et organique : c'est l'acte voté par le Parlement. Elle est normalement subordonnée à la Constitution, mais elle commande aux règlements qui sont les normes de l'éxécutif et sont eux

constitution. En effet la Constitution désigne une norme suprême,écrite, élaborée dans un certain esprit pour déterminer l'accession au pouvoir, l'organisation des pouvoirs et le principes que doit respecter l'Etat. Or on observes les lacunes constitutionnelles des lois fondamentales quant à leur origine et leurs valeurs (A) mais aussi au niveau de leur contenu (B). A- Origine et valeur des normes: Origine Les lois fondamentales sont d'une part le fruit d'une construction: règne

Dernière révision constitutionnelle en date, celle du 23 juillet 2008, voulue par Nicolas Sarkozy et adoptée en Congrès selon les dispositions de l’art 89, elle a ainsi réformé les institutions en modifiant plus de quarante articles. Selon que les procédures de révision soient plus ou moins contraignantes, une constitution est dite rigide ou souple. Elle est rigide quand il est difficile de la réviser et qu’il existe un risque qu’elle disparaisse faute d’avoir pu s’adapter à un nouveau contexte politique

constitution se base sur une nouvelle légitimité. CHAPITRE 1: Le pouvoir constituant originaire Hypothèse: On dit que le pouvoir s'inscrire dans une rupture Section 1: La notion d'acte pré-constituant Dans le XXe siècle, 3 ruptures constitutionnelles ont eu lieux. Ces 3 ruptures ont donné naissance à 3 constitutions différentes par le moyens de 3 lois. Ces lois ont confiés à une autorité déterminé en méconnaissance des réglés de révision en vigueur, la rédaction d'une nouvelle constitution

« L’étendue du pouvoir de révision du pouvoir constituant dérivé » I La thèse selon laquelle le pouvoir de révision du pouvoir constituant dérivé est illimité A) Les arguments niant l’existence même du pouvoir de révision constitutionnelle - G BURDEAU : « le pouvoir de révision ne saurait être qu’une parodie du pouvoir constituant véritable, celui ci n’a qu’un visage, celui sous lequel il se révèle indépendamment de tout ordonnancement étatique, qu’un titulaire, celui qui apparaît dans

Selon Kelsen, l'interprétation accompagne nécessairement le processus d'application du droit dans sa progression d'un degré supérieur à un degré inférieur. Les organes chargées d'appliquer le droit tels le CC sont amenés à conférer un sens aux dispositions de la Constitution. Mais il ajoute qu'il n'y a pas que ces organes là qui sont amenés à interpréter, il y a également les juristes au sens des membres de la doctrine, des universitaires. I – La Théorie Kelsénienne de l'interprétation La

Travaux Dirigés droit constitutionnel séance 1 1) lire et résumer les documents de la plaquette. Document 1 : Beaud, extrait de la revue Juspoliticum décembre 2009, n°3. Document 2 : Lassalle, conférence prononcée à Berlin en 1862. Dans ce texte Lassalle dit que personne n’est réellement capable de donner une définition réelle d’une Constitution, pas même les juristes. Selon lui, la Constitution d’un pays c’est le rapport entre les puissances en présence et les forces sociales. Une constitution

Unité territoriale et diversité locale : I. Une exigence d’égalité et non d’uniformité A. Le Conseil constitutionnel, gardien soucieux de l’unité territoriale B. Une unité tempérée par les réformes II. La réalité de la diversité locale A. L’expérimentation, un outil pour la diversité ? B. Influence européenne et résistance étatique Intro : « La France est une République indivisible », c’est sur ce grand principe que s’ouvre la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualité fondatrice