Dispositions Constitutionnelles Intangibles

spéciale pour les réviser. Ainsi la révision des Constitutions est une modification de celle-ci, elle implique donc des suppressions d'articles, des ajouts et des modification des articles déjà existants. Cela correspond à une adaptation du texte constitutionnel par rapport à l'évolution de la société qu'il régit. Il est alors légitime de se demander Comment ont pu être révisée les Constitutions françaises et jusqu'à quel point. Tout d'abord , la nature de la Constitution et son époque entraîne des

(II). I) Un pouvoir réglementaire d'application des lois conditionné par les normes constitutionnelles et législatives A. L'obligation d'exercice du pouvoir réglementaire d'application des lois. Selon la constitution, en son article 21, le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires

loi suprême (notion qui sera définie par la suite) que doivent respecter toutes les autres normes. Ainsi, la Constitution, en tant que norme fondamentale de la République, est-elle intangible?             Formellement, la Constitution est un ensemble de règles, quelque soit leur objet, énoncées de manière constitutionnelle, soit un acte écrit consigné dans un document solennel unique (sa forme).             D'un point de vue matériel, c'est l'ensemble des règles relatives à l'exercice du pouvoir politique

Chapitre 2 * Le respect du texte constitutionnel  - Le pouvoir politique est régit par une constitution dans les états démocratiques et les états de droits. Section 1 : La Consti : une norme fondamentale. La constitution est un texte de base car elle se situe au sommet de la pyramide des normes. En ce sens notamment que les autres normes en procèdent. De quoi procède la constitution elle-même ? I/ L’élaboration de la constitution. Il existe 2 modalités de définition du contenu

lui une possibilité si réglementée qu’il est délicat d’en user. Si l’on regarde les textes constitutionnels, il existe plusieurs dispositions pour codifier la révision. Des précautions définissent l’agencement des organes en charge de la révision, pendant que d’autres mesures fixent les procédures à respecter pour que ces organes puissent adopter ladite révision. Enfin, une autre partie de ces dispositions imposent des limites matérielles à ce pouvoir de révision. Une réglementation si dense est

Les différentes Constitutions Françaises et leurs caractéristiques. Constitution du 4 Septembre 1791 : Première Constitution Française. C'est une Monarchie Constitutionnelle (le Chef de l'Etat est le Roi Louis XVI), et la souveraineté est nationale. Le suffrage est censitaire. / Elaboration selon un mode démocratique. / Séparation stricte des pouvoirs Constitution du 24 Juin 1793 (An I) : Constitution Montagnarde, reprenant les principes de ROUSSEAU, et qui ne sera jamais appliquée du fait

d’une suprématie particulière et dont le respect est assuré par le Conseil Constitutionnel (I). Cependant, la montée en puissance des normes internationales remet en cause cette supériorité de la Constitution (II). I) La suprématie de la Constitution La suprématie de la Constitution est héritée d’une longue tradition constitutionnelle (A) et son respect est scrupuleusement assuré (B). A) Une tradition constitutionnelle • De la Révolution française à 1958 De 1789 jusqu’à la constitution actuelle

Constitution britannique actuelle. On peut parler d’un processus de démocratisation de la clause de révision constitutionnelle sous la forme pratiquée en France. On peut ensuite se demander pourquoi une Constitution nécessite une révision alors que d’autres n’en ont pas besoin. L’intérêt de ce sujet est de s’intéresser aux différentes étapes de la Constitution dans l’exercice du droit constitutionnel classique. Tout en comparant le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. La problématique

régime nouveau. Cette notion de PCO a été étudiée par un auteur, professeur à l'université de droit de Bordeaux, Roger Bonard. Il dit «  Le pouvoir constituant est originaire lorsque son titulaire le possède en dehors de toute attribution constitutionnelle spontanément, automatiquement à cause d'une certaine qualité qu'il possède ou d'une certaine situation dans laquelle il se trouve ». Autrement dit, ce qui est la marque caractéristique de ce pouvoir originaire, c'est le fait que ce pouvoir n'est

1958, le président était élu par un collège de 80000 grands électeurs ; aujourd'hui, il est directement élu par le peuple. En 1958, le Conseil constitutionnel était limité au rôle de gardien des prérogatives normatives du gouvernement ; aujourd'hui, il veille au respect des droits fondamentaux. En 1958, la souveraineté nationale était jugée intangible ; aujourd'hui, elle ne fait plus obstacle à des transferts de compétences dans des domaines aussi sensibles que la monnaie ou la politique d'immigration