Dissertation Droit Pénal

du 31 janvier 1944 portant réforme de certaines dispositions du code général des impôts directs et du code de l’enregistrement prévoyait déjà que : « en cas de décès du contrevenant, ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les droits et les amendes ci-dessus visés constituent une charge de la succession ou de la liquidation ». Le IV de l’article 1754 du CGI s’applique en cas de décès d’une personne physique ou de dissolution d’une société, personne morale.2 Dans ce cas

Au cours de ces dernières années, le droit constitutionnel français a connu des modifications importantes en fonction des problèmes de la parité, mécanisme censé assurer une meilleure représentation politique des femmes. Les raisonnements favorables aux femmes reposent soit sur la défense des avantages propres aux femmes, soit sur l'invocation de l'intérêt de l'ensemble de la population. Depuis les années 1970, un tournant s'est produit. Jusque-là, on considérait que les femmes participaient à la

légalité des délits et des peines Code pénal Ordonnance 1945 Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs. Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales -1950 1981 : abolition de la peine de mort Thème électoral de l’insécurité, né à l’extrême droite et redécouvert progressivement par la

Chaque personne a un droit intangible sur son propre corps, en conséquence elle est admise à faire respecter son intégrité physique. Ce droit apparaît sous des modalités différentes pendant la vie de la personne ou après sa mort. Section 1: l'intégrité physique de la personne vivante. Notre droit civil a toujours admis le principe de l’inviolabilité du corps humain c’est à dire le droit au respect de son corps et de son intégrité. La loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique pour

Droit des personnes : Traités : ouvrages précis pour les autres années Ouvrages de vulgarisation : pour les premières années Revue trimestrielle de droit civil pour la jurisprudence (RTD). Jean Hauser (professeur à Bordeaux) commente les décisions rendues en droit civil. L’AJ famille : Pierre Murat (professeur à Grenoble). Thème 1 : Le droit des personnes entendu de la personne physique Sous Thème 1 : L’existence de la personne Confusion entre la personnalité juridique et la notion

: Différents textes traitent de ce sujet. En 2008, plusieurs directives européennes ont conduit la France à légiférer de nouveau : loi n°2008-496 du 27 mai 2008 (JO du 208.5.08), en voici quelques points importants : -les dispositions du code pénal relatives à l’interdiction des discriminations doivent être affichées dans les lieux de travail et d’embauche ; -la liste des discriminations interdites est complétée et étendue à d’autres domaines ; -la liste des discriminations non sanctionnables

DROIT PRIVE . Introduction au droit privé : Ensemble des règles qui intéressent les relations des particuliers (personne physique mais aussi morales comme les associations , ents ..) entre eux . Nous sommes des sujets de droits privé . Le droit commercial est aujourd'hui une branche indépendante et autonome du droit privé (apparu a l'époque de Louis XIV avec Colbert.) : branche importante car bcp de divisions : droit bancaire , droit des transports , droit de concurrence ,droit des effets

DROIT PENAL Examen : Oral écrit => droit pénal général (1er semestre) Oral : Droit Pénal spécial (2ème semestre) Introduction Le 1er verset de la bible dont il est question du 1er meurtrier, cette partie de la bible met en scène la façon dont dieu avait soustrait Caïn a la chaine sans fin de la vengeance privé. Le droit pénal vise a civilisé la réaction au crime, mais qu’appelle t’on le crime ? Comment la société réagit aux phénomènes criminels ? Comment se situe le droit pénal général 

en justifiant votre réponse dans les cas suivants : 1°) Dans le cas du litige entre l’Etat et l’auteur d’un vol la juridiction qui paraît être celle la plus compétente fait partie des juridictions pénales ou répressives puisqu’il s’agit d’une infraction, de plus selon l’article 331-3 du code pénal : « le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », c’est pourquoi seul le tribunal correctionnel est compétent car il juge des délits passible d’un emprisonnement maximum

Champ pénal / Penal field, nouvelle revue internationale de criminologie Confrontations ............................................................................................................................................................................................................................................................................................... Laurent Mucchielli Note statistique de (re)cadrage sur la délinquance des mineurs .................................