Dissertation Garde A Vue

La garde à vue vous parait-elle respectueuse des lois et libertés individuelles ? Corrigé de dissertation – Céline Garçon ISP © 2011 Réalisé par Claude Miller et scénarisé par Michel Audiard, le film « Garde à vue » synthétisait déjà en 1981 les craintes des citoyens à l’égard de la mesure de garde à vue. Craintes du harcèlement des enquêteurs, de leurs violences, des aveux arrachés aux innocents, ou encore du piétinement de la présomption d’innocence alimentent aujourd’hui encore la méfiance du

personnes en garde à vue Quatorze personnes au total ont été placées en garde à vue à Marseille dans une affaire de blanchiment présumé, dont l'ancien arbitre international de football Gilles Veissière, adjoint aux sports du maire de Nice Christian Estrosi, a-t-on appris mardi de source proche de l'enquête. Ce coup de filet résulte de nouvelles investigations dans le cadre d'une affaire de meurtre qui n'a jamais été élucidée. Selon les quotidiens Nice-Matin et La Provence, ces gardes à vue interviennent

 CHAPITRE II : LES DROITS DU DETENU SOUS GARDE A VUE     Le fait qu’un sujet soit placé en garde à vue ne restreint en rien les droits dont il jouit, sauf bien évidemment son droit à la liberté et les droits qui en découlent. On a même constaté pour ce droit, que bien qu’il soit de l’essence du bon déroulement de l’enquête préliminaire qu’il soit violé, la loi en a limité la violation, afin d’en restreindre les conséquences.     Ainsi, le sujet de la garde à vue devrait continuer, même sous détention

LE 20 MIN « Réforme de la garde à vue: «En mélangeant les propositions des Verts, du PS et les bonnes intentions du gouvernement, on peut arriver à quelque chose» » JUSTICE - Alors que quatre collégiens de 14 ans, dont trois filles, ont été placés en garde à vue la semaine dernière dans un commissariat parisien, après une bagarre, certains jugent la procédure «disproportionnée». 20minutes.fr fait le point sur les gardes à vue de mineurs... Les gardes à vue de mineurs sont-elles en augmentation

française relatives a la garde à vue. Selon l’art 63 de procédure Pénal, « l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue tout personnes à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde a vue le procureur de la République ». Ces derniers mois, la question de la présence d’un avocat au début de la mise en garde à vu d’un suspect

REFORME DE LA GARDE A VUE TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS (d'après le texte adopté le 6 avril 2011 par l'Assemblée nationale) AVANT LA REFORME MOTIFS DE LA GARDE A VUE 63 al 1 77 al 1  « Pour les nécessité de l'enquête ». 62-2 al 2 77  « La garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à l'un ou l'autre des objectifs suivants: - Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne; - Garantir la présentation de la personne devant le procureur

Introduction : A 7 h 25, Jessica Perrais découvre le scooter de sa sœur, Laëtitia, couché à une cinquantaine de mètres de la maison de leur domicile.son travail à l'hôtel de Nantes, à La Bernerie, se trouvent à côté du deux-roues. Une quarantaine de gendarmes de la compagnie de Pornic lancent les recherches. En milieu d'après-midi, le suspect n°1 est déjà identifié à partir de témoins qui ont vu Laëtitia à plusieurs reprises avec un homme d'une trentaine d'années. L'homme en question a été condamné

privé - Garde à vue: les avocats mobilisés contre le texte de MAM Laurence de Charette Alors que le projet de loi sur la réforme de la garde à vue à été transmis au Conseil Constitutionnel par la Garde des Sceaux, les représentants des avocats se mobilisent pour dénoncer ce qu’ils considèrent comme un texte insuffisant. En effet, bien qu’il leur sera désormais possible d’assister leur client durant toute la garde à vue (contre une demi-heure auparavant), les défenseurs reprochent à la réforme

PENAL TOPO GARDE A VUE ® dans un 1er temps, je vais déjà définir cette notion de GAV = c’est la mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police. Les textes de référence sont les articles 63 et suivants du CPP pour l’enquête de flagrance et l’article 77 pour l’enquête préliminaire. La GAV à l’encontre d’un

SOMMAIRE I- LES LIMITES A L’EFFECTIVITE DE L’AVOCAT. A. Une réforme difficile à mettre en œuvre. B. Un rôle limité pour l’avocat. II- LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT A L’AVOCAT : SOLUTION OU MISE EN EVIDENCE D’UNE LACUNE DE LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE. A. Avocats et juges judiciaires : pour une confusion des rôles. B. Une réformes qui méconnaît la spécificité de la procédure pénale française. INTRODUCTION La garde à vue peut se définir comme une mesure