Dissertation Indemnisation Victime Accident Circulation

de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre «

L’ACTION ADMINISTRATIVE SOMMAIRE LA MÉTHODOLOGIE EN DROIT I – Quelques traits saillants de la méthodologie de la dissertation A – L’analyse du sujet B – L’introduction de la dissertation : le DLACHAIT C – L’élaboration de la problématique D – La rédaction du plan II – La méthodologie du cas pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police

Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 3 Code barre d’identification Partie 1. Méthodologie des différentes épreuves juridiques ................................................. 4 Chapitre 1. La dissertation ............................................................................................................... 5 Chapitre 2. Le commentaire d’arrêt .............................................................................................

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait

limitrophes et la sté ne présentait plus les garanties qu’elle avait proposé lors de la conclusion du contrat. (arret 31 JUILLET 1996, sté des téléphériques des massifs du Mont Blanc) La résiliation unilatérale ne peut pas être décidée sans indemnisations intégrales des pertes subies pour le cocontractant, puisque cela fait partie de ces droits. II LES DROITS DU COCONTRACTANT A/ LES DROITS ET OBLIGATIONS ORDINAIRES DU COCONTRACTANT D’un coté il est obligé de satisfaire aux exigences de la

: Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales Exercice complémentaire n°1 Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des règles juridiques ; justifiez votre choix

de dommage et interet du ft de la colonisation. Débat sensible car à l’epoque la colonisation n’ett pas csdere comme un acte reprehensible. 5ème ex : le 10 Juill 2008 a été conclu un ok amiable entre le ministere de la défense britannique et 9 victimes irakiennes qui avt été detenu par l’etat anglais dans des cdts violant le drt inter et elles ont obtenu 3 millions € d’indemnite, excuses et reconn de Rt. Le 15, l’indonesie a declare accepté les cclusions d’un rapport qui avt etabli que l’indonesie

la différence des autres places voisines de la commune, n’est pas affectée à la circulation générale, et n’a pas ainsi, le caractère d’une voie publique. Que dès lors, le sieur BERTHIER ne pouvait tenir de sa qualité de riverain de cette place, aucun droit à l’utiliser pour accéder à sa propriété en voiture, et que le maire de Maison-Blanche a pu légalement, par les dispositions de son arrêté y interdire la circulation à tout véhicule. Que si le juge de simple police de Maison-Blanche a estimé que

règles de conciliation dans des cas bien particuliers. Par exemple, on ne peut pas organiser de grèves tournantes, ni de grèves inopinées… Le législateur intervient aussi en fixant des obligations de service minimum. Par exemple en matière de circulation aérienne. Loi du 21 août 2007, « Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ». Conséquences pour le cocontractant qui gère un service public : son devoir majeur sera d’assurer

voie réglementaire, mais également dans le cadre du contrat. Le juge va contrôler si le fondement du pouvoir mis en œuvre par l’administration est correct (si il existe réellement des motifs d’intérêts général). Le cocontractant a le droit à une indemnisation intégrale des pertes qu’il subis en raison de la non exécution du contrat. B- Les garanties financières du cocontractant En contrepartie des prestations fournis par lui, le cocontractant à le droit à un rémunération. Dans certains